. ; Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Mathieu, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 1er février 2000, qui, pour délit de fuite et défaut de maîtrise, l'a condamné à l'annulation du permis de conduire

Paris (1er), Palais du Louvre, ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 février 1989 par le tribunal de grande instance de Draguignan (1re chambre civile), au profit de : 1°/ Mme Mathilde, Césarine

Il ajoute que compte tenu des éléments particuliers de l'espèce (astreintes liquidées pour plusieurs centaines de milliers d'euros, adjudication de deux immeubles, défendeur à cette instance très âgé,

Cédric A... , domicilié [...] , 3°/ à M.

Cédric Y..., domicilié au siège du syndicat CGT, ..., 9 / du syndicat CGT-FO, dont le siège est ..., 10 / du syndicat SNEC-FO, dont le siège est ..., 11 / de Mme Karine Z..., demeurant ..., escalier

X... n'étaient pas interpellés (ils avaient pris la fuite) mais Abdellah X... était arrêté et déclarait spontanément aux policiers son identité, ne pas avoir de documents d'identité et détenir une centaine

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 26 juin 2001, qui, pour blessures involontaires par violation manifestement délibérée d'une obligation de sécurité

désignation d'un expert judiciaire aux termes de laquelle Jean-Louis X... a été désigné comme expert judiciaire lequel a déposé son rapport le 23 mai 2008, que le 23 juin 2008 la société ASSU 2000 a délivré

Y... et Mme X..., ès qualités de dirigeants de la société Equinoxe et à titre personnel, pour les sites de Fraimbault et   [...], coupables des délits d'exécution de travail dissimulé, exercice d'activité

pouvait licitement proposer les actions Volta finance à la société Venoc" au motif que la société Volta finance avait procédé à une émission initiale de titres pour un montant représentant plusieurs centaines

I... et les sociétés New Voice avaient eu accès à environ 6 000 courriels ainsi qu'à plusieurs centaines de factures en février 2016 et que M.

avoir lieu à annulation ; "aux motifs que la provocation à la commission d'une infraction ne peut être caractérisée que dans la mesure où l'action de l'agent en cause a déterminé la commission d'un délit

dès décembre 2002 annonçant : "La nouvelle organisation de la gestion va être mise en place prochainement, elle devra être effective début 2003 ; elle devra nous permettre d'être plus efficace pour délivrer

fabrication défectueuse a entraîné des fissurations et nécessité la destruction du onzième niveau du bâtiment ; qu'une expertise a démontré que la cause du sinistre provenait de la présence dans ce béton de cendres

la censure ; EN CE QU'il a déclaré régulier l'acte du 26 octobre 2001 et rejeté en conséquence, comme non fondée, la demande de dommages-intérêts formée par la société GMT à l'encontre de la SELARL CEDRIC

Cédric X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 22 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société La Lauze, société à responsabilité

dans ses conclusions régulièrement déposées devant la Cour d'Agen, Daniel X... soutenait qu'il avait perçu de simples pourboires dans le cadre de son activité, ce qui excluait toute qualification du délit