devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme

devait conclure au plus tard le 2 avril 2017 ; que pour admettre la force majeure justifiant le dépôt tardif des conclusions de l'intimée le 14 avril 2017, la cour d'appel a relevé que l'avocat de Mme

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire résultant de compensations salariales illégales et d'acomptes retenus injustifiés opérés au cours des années 2004 à 2006, l'arrêt retient que durant

mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires ; que, durant

Ces travaux devant entraîner une indisponibilité des locaux commerciaux durant leur exécution, les parties ont signé, les 9 et 16 avril 2014, un protocole prévoyant que la société Foncière BB s'engageait

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

, soit le 19 décembre 2016 ; Qu'en statuant ainsi, alors que M.

21.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X...

soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'horaire collectif de travail à l'ARIME est demeuré à 39 heures même si l'horaire légal est passé à 35 heures dès le 1er janvier 2000 ; que durant

soit le 1er juin 2000, de sorte que jusqu'à cette date, l'horaire collectif de travail à l'ARIME est demeuré à 39 heures, même si l'horaire légal est passé à 35 heures dès le 1er janvier 2000 ; que durant

l'avocat en 1992 et qu'il n'était pas établi que le praticien avait commis, dans la conduite de la procédure engagée en 1996, une erreur révélant un manquement à son obligation de moyens ; Qu'en statuant

en cause d'appel, d'une part, et que les intimés demandaient la confirmation du jugement en toutes ses dispositions, d'autre part, la cour d'appel, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations

les biens de la société, qu'il a abusé de sa fonction de directeur pour commettre des détournements, qu'ainsi, l'employeur démontre que le salarié a été animé d'une intention de lui nuire ; Qu'en statuant

14.822 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant

ASSORTIE D'UN DROIT DE RETOUR ET COMPORTAIT UNE CLAUSE STIPULANT "EN OUTRE, COMME CONDITION PARTICULIERE DE LA PRESENTE DONATION, LA DONATRICE INTERDIT EXPRESSEMENT AU DONATAIRE D'ALIENER L'IMMEUBLE DONNE DURANT

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant

: Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Statuant

F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant