de la chambre d'accusation ; qu'ainsi, en se bornant à relever que la chambre d'accusation, "en présence du greffier", a rendu sa décision, après en avoir délibéré "conformément à la loi", sans préciser

Y..., magistrat stagiaire, a participé avec voix consultative au délibéré et qu'il a fait le rapport ; "alors que, d'une part, si les dispositions de l'article 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958

Delaporte et Briard, avocat de la société Delachaux, de Me Blondel, avocat de la Masse en faillite de la société helvétique Swisscab, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré

de mise en danger délibéré d'autrui, lequel exige le préalable d'une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" ;

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Desjardins, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique

de l'affaire étaient bien ceux qui avaient assisté aux débats, les mentions du jugement indiquant, en effet, que le tribunal, dans sa composition du 6 octobre 1995, avait statué "après avoir délibéré"

cassation, pris de la violation des articles 398, 485, 510, 512, 547 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce que : 1 ) la cour d'appel était composée, lors de l'audience des débats et du délibéré

" ; "alors que la seule présence du ministère public durant le délibéré suffit à établir, outre la violation du contradictoire, la méconnaissance d'un principe général du droit en vertu duquel tout

est secret, et ne saurait se tenir en présence du greffier ; que l'arrêt mentionne : "composition de la Cour lors des débats et du délibéré : président de chambre : M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Fondation Lenval a souscrit, le 22 avril 1991, par l'intermédiaire de M.

avec ceux qui ont assisté aux débats et de ce que l'arrêt a bien été lu par un des magistrats qui a participé au délibéré" ; Attendu qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel

, suivante : "Mme Gosselin, président de chambre, faisant fonction de premier président, désignée par ordonnance en date du 7 mai 1998, Mme A..., M.

Dominique Bruneau, conseiller, dans leur délibéré, ce dont il résulte que l'affaire a été débattue devant un seul magistrat, chargé du rapport, qui n'a pas participé au délibéré ; que l'arrêt rendu en

personne autre que les juges composant la chambre d'accusation ne peut assister au délibéré » ; qu'en l'espèce, sauf à soutenir que le juge de la liberté et de la détention a délibéré avec le ministère

X... soutient que Mme A... ne pouvait valablement, par la citation directe délivrée le 23 avril 2013, l'attraire une nouvelle fois pour les mêmes faits devant le tribunal correctionnel alors que, par un

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2004), que, par acte du 28 octobre 1998, la société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 13 mai 1998), que s'étant vue confier par la société Petro et X...

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 2004), que par acte d'huissier de justice du 22 janvier 1998 délivré