désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société civile professionnelle Gueroult, Martin, Maulen, Wallut, Delattre et Bontoux, la société civile professionnelle Letulle-Letulle Joly et Deloison

Germain X..., demeurant ... à Saint-Maur-des-Fossés (Val-de-Marne), 5 / de la société civile professionnelle (SCP) Letulle-Joly-Deloison, titulaire d'un office notarial dont le siège est ... (8e), prise

QUE PERQUY AVAIT, CONTRAIREMENT AUX INSTRUCTIONS RECUES, CONTINUE A PASSER DES COMMANDES PAR TELEPHONE, QU'IL S'ETAIT LIVRE A DES CRITIQUES PUBLIQUES A L'EGARD DE SES SUPERIEURS QU'IL TOURNAIT EN DERISION

Deloison, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où

indemnité compensatrice pour toute la période où il aurait dû l'exécuter, malgré sa suspension de permis de conduire, l'inexécution du préavis n'ayant pas pour cause la mesure de suspension mais la décison

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours formé par Monsieur Georges X..., demeurant à Paris (8ème), rue d'Edimbourg, en annulation d'une décison

était commun à tous les copropriétaires avec possiblité d'utilisation limitée sur une certaine largeur pour l'exploitation des commerces au rez-de-chaussée, et que le lot n° 201 avait été divisé par décison

X..., à la preuve de jets à « tir tendu » et en qualifiant de simple « dérision » le marquage en « jaune » de certains travailleurs, qui constitue pourtant une violence physique et morale directe sur la

main-d'oeuvre extérieure à partir de 1991, ce qui justifiait précisément la comparaison de sa situation économique avant et après cette date charnière ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a entaché sa décison

se fonder sur l'absence de mention d'absence sur les bulletins de paie sans avoir examiné le bordereau de présence; que, dès lors, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil et entâché sa décison

jugement du conseil de prud'hommes de Nîmes rendu le 1er avril 1999 sur une demande dont l'un des chefs tendant à la remise d'une lettre de licenciement présentait un caractère indéterminé ; Que cette décison

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi, Sur les trois moyens réunis, ci-après annexés : Attendu que la cour d'appel, répondant aux conclusions, a légalement justifié sa décison

d'une phrase qui ne laisse aucune incertitude sur l'objectif poursuivi, puisqu'un des présentateurs précise : " On va devenir vache " ; que le but poursuivi apparaît ainsi comme étant de tourner en dérision

la communauté juive durant la seconde guerre mondiale ; que l'auteur opérait un rapprochement insidieux entre la situation d'Albert Y... et l'holocauste ; que le ton léger et familier, proche de la dérision

X..., le Tribunal a privé sa décison de base légale ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 3 avril 2003, entre les parties, par le tribunal d'instance

Alain X... a demandé à être inscrit sur la liste judiciaire des experts établie par la cour d'appel de Nancy, en application des dispositions du décret n° 74-1184 du 31 décembre 1974 ; que, par décison

substituant à la décision déférée sa propre décision qui comportait un sursis à toute mesure d'expulsion dans l'attente du rapport d'expertise, a, sans excéder ses pouvoirs, légalement justifié sa décison

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décison en retenant que les