de l'article 21, alinéa 2 du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité

rejeté sa demande de pension pour incapacité au métier réitérée en 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions

X..., artisan, a bénéficié d'une pension pour incapacité à exercer son métier à compter du 7 juin 1987 et jusqu'au 30 septembre 1990, conformément aux dispositions du règlement de l'assurance invalidité

de l'article 21, alinéa 2 du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité

de l'article 21, alinéa 2 du règlement intérieur modifié ne pourraient s'appliquer qu'en cas de refus d'une précédente demande ou de suppression du service de la pension pour disparition de l'état d'incapacité

sa demande de pension pour incapacité au métier du 16 janvier 1995 ; Attendu que l'AVA fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en considérant que les dispositions

"je n'en n'ai rien à foutre, ce n'est pas mon client", ce qui a entraîné la perte de ce client ; qu'a méconnu les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail la cour d'appel qui a écarté

entre leurs membres ; qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901, les biens de l'association dissoute sont dévolus conformément aux statuts ou, à défaut de disposition statutaire, suivant

payer le reliquat des sommes restant dues aux tiers par celle-ci ; que la fusion entraîne dissolution de l'association sans liquidation, et transmission universelle du patrimoine de l'association dissoute

l'annexe 3 à la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et du protocole du 29 avril 1985, applicables à l'association, dispositions

cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant

des personnes morales ; qu'en fixant le quantum des 73 amendes prononcées à l'encontre la société Monop' à la somme de 100 euros chacune, sans s'expliquer sur aucun de ces éléments, autrement qu'en disant

[N] soutient que ces dispositions sont illégales comme étant attentatoires à son droit de propriété garanti par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; qu'il fait valoir qu'ainsi

qu'ainsi, l'article R.143-25 du Code de la sécurité sociale a été violé ; alors, d'autre part, qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont il n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter

épouse de faux témoignages et falsification de certificat administratif ; Attendu qu'il est fait grief à cet arrêt d'avoir déclaré irrecevable ce recours, au motif que le mari avait eu le temps de discuter

Y... et Mlle Z... de l'autre, les parties ont soumis le litige à l'arbitrage du bâtonnier conformément aux dispositions de l'article 41 des statuts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cour d'appel a violé l'article L. 127-1, dernier alinéa, du Code du travail ; 2 / que la garantie de l'AGS est subsidiaire et n'intervient qu'en l'absence de fonds disponibles du débiteur ; qu'en disant

l'UE[Localité 3], lequel a ensuite notifié à Mme [E] la confirmation de la sanction initiale par courrier du 23 décembre 2014, soit plus d'un mois après l'avis rendu par la sous-commission ; qu'en disant