..., à qui ont été notifiés les renseignements fournis par les autorités espagnoles à la demande de l'administration des Impôts et qui, au cours de l'examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle

que son comptable eût été négligent, son comportement n'avait pas dispensé le demandeur d'accomplir, mensuellement pour la TVA, annuellement pour les BIC et l'impôt sur le revenu, ses obligations personnelles

Y... à payer à la Polynésie française les droits et taxes éludés pour les montants de 322 796 480 francs CFP et 3 334 427 francs CFP ainsi qu'une amende de 239 233 640 francs CFP au titre du délit et à

du 12 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Daniel Y... du chef de fausse déclaration tendant à obtenir un avantage indu, a fixé le montant des droits et taxes éludés

contribuable de son droit d'être assisté d'un conseil et l'absence de débat oral et contradictoire entre le contribuable et le vérificateur au cours d'une procédure d'examen de la situation fiscale personnelle

- " alors que la complicité par fourniture de moyens n'est punissable au sens des anciens articles 59 et 60 du Code pénal, applicables à l'espèce, comme visant des faits réalisés en 1992 que si la personne

l'administration des douanes ayant contesté la position tarifaire déclarée, le commissionnaire et sa banque ont mis en place une caution bancaire d'un montant équivalent aux prélèvements agricoles prétendument éludés

locaux et dépendances susceptibles d'être utilisés par Pierre Y... et/ou Micheline Y... et/ou la SARL Financière Vendôme et/ou la SARL Atlantique Aménagement et/ou l'EURL Peher II et/ou la SCI Saint-Eloi

Z... alors que celui-ci le lui avait demandé, ni répercuté dans ses rapports les déclarations de toutes les personnes présentes aux opérations d'expertise ; que M.

désignation de Mme X... comme déléguée syndicale, alors, selon le moyen : 1 / que les exposantes avaient soutenu que la création des différentes sociétés procédait d'une fraude manifeste dans le but d'éluder

la période du 1er septembre 2007 au 31 décembre 2009 ; que ces infractions douanières lui ont été notifiées par procès-verbal du 19 novembre 2010 et un avis de mise en recouvrement (AMR) des taxes éludées

par l'article 513 du Code de procédure pénale, Richard Y... a eu la parole en dernier ; Attendu qu'en cet état, et dès lors que seule est prescrite à peine de nullité l'audition en dernier de la personne

mises en demeure de l'Administration ; qu'il ne saurait exciper de son absence d'intention frauduleuse, alors que les omissions de déclarations de revenus pour les années 1988 et 1989, émanant d'une personne

[Z] au titre de l'assistance par tierce personne, l'arrêt relève que le rapport d'expertise ne retient pas ce poste de préjudice. 11.

L'existence d'un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque ces personnes fournissent des prestations dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente

qu'au paiement solidaire des impôts fraudés, alors : « 1°/ que la cour d'appel constate, par adoption des motifs des premiers juges sur la peine, que « les destinataires finaux, qui ont éludé

X... à la peine d'un an d'emprisonnement avec sursis sans s'expliquer sur sa personnalité et sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision" ; Vu l'article 132-1 du code pénal,

peine de deux années d'emprisonnement, dont une seule est assortie du sursis, et à une amende de 20 000 euros, a dit Jacques X... tenu solidairement avec la société CDS Bastia au paiement des impôts éludés

ce d'autant qu'il avait reçu personnellement la plupart des mises en demeure, et que la dette de TVA de l'entreprise était initialement normalement comptabilisée ; que la non déclaration a permis d'éluder

fausses déclarations de valeur commises à l'aide de factures, certificats ou tous autres documents inexacts ou inapplicables, les a condamnés, solidairement avec ce dernier, au paiement des droits éludés