[X], [ON], [A] et [KD] coupables de dégradation ou détérioration grave du bien d'autrui en réunion, alors : « 1°/ que l'état de nécessité dans lequel se trouve une personne au moment où elle fait face

à l'épidémie de covid-19 habilite le gouvernement, ''afin de faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures

S... et à son refus de faire face à ses obligations contractuelles de sorte qu'ils avaient été dans l'obligation d'engager une action pour obtenir la sanction des pratiques du professionnel, a suffisamment

Y... était dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 3 de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais

X..., qui a obtenu le bénéfice de l'aide judiciaire totale, n'a eu à faire face à aucun débours et qu'il appartient à la partie qui invoque l'article 700 susvisé d'apporter la preuve du caractère inéquitable

constituerait pas en soi une fin de non-recevoir, et, d'autre part, d'avoir privé sa décision de base légale au regard du même texte en ne constatant pas que la vente des immeubles leur aurait permis de faire face

maison d'habitation d'une valeur de 400 000 francs, que l'hypothèque grevant ce bien ne s'élevait qu'à 100 000 francs et qu'elle ne se trouvait pas, en définitive, dans l'impossibilité manifeste de faire face

cadre d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien"occupe un statut à part et qu'un interprète traducteur assermenté est nécessaire pour faire face

d'un arrangement technique entre la France et la République singapourienne ; que l'anglais "singapourien" occupe un statut à part et qu'un interprète traducteur assermenté est nécessaire pour faire face

de cause et de l'avoir condamné en conséquence à leur verser des indemnités de rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le refus d'accomplir des heures supplémentaires pour faire face

de deux procès-verbaux de contravention pour violation d'une mesure locale imposant le port d'un masque de protection dans une circonscription territoriale en état d'urgence sanitaire et devant faire face

d'usage et inexploitables ; la collision apparaissant susceptible de résulter d'une faute de pilotage imputable à ce dernier, en ce que par deux manoeuvres contraires, il aurait maintenu son appareil face

la société CDP fixée par le tribunal de commerce au 19 février 1991, devait être fixée au 31 janvier 1990, dès lors qu'il est établi que cette société n'était plus, à cette date, en mesure de faire face

A... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements est constituée lorsque le débiteur ne peut plus faire face à son passif exigible avec son actif disponible

la violation de l'article 16 de l'ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, la cour d'appel a statué par des motifs dubitatifs et, en privilégiant les déclarations de l'employeur face

d'avoir subtilisé la copie de documents comptables mais soutenait également qu'elle avait dû embaucher une personne supplémentaire chargée de seconder la remplaçante de la salariée licenciée afin de faire face

grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que c'est à celui qui invoque l'état de cessation des paiements de prouver que l'actif disponible du débiteur ne lui permet pas de faire face