à exercer une activité salariée en France), que sur la condamnation prononcée au titre du délit d'aide directe ou indirecte au séjour irrégulier d'une étrangère en France ; qu'il sera d'autre part rappelé

H... de l'envoi aérien d'une importante quantité de cocaïne vers la France ; que la note du 31 août 2016 mentionnait le retrait du projet de M.

; que l'enquête diligentée a confirmé que Mme A... était la correspondante en France de réseaux d'immigration basés aux Philippines ; qu'une information ayant été ouverte, plusieurs personnes ont été

n'est reconnue en France que sous réserve du contrôle de leur régularité internationale ; que, s'agissant des relations entre la France et l'Algérie, la Convention franco-algérienne du 27 août 1964 prévoit

Irrecevabilité partielle et cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 616 FS-P+B+R+I Pourvoi n° E 17-14.401 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

dont il est manifeste qu'elle n'est pas la personne recherchée compte tenu de l'incompatibilité radicale entre sa description et celle de la personne ; qu'en ayant retenu que le portrait, fait par des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

administrative française de cartes de résident à d'autres de ses frères et soeurs ainsi qu'à ses parents, est sans effet sur sa situation juridique personnelle ; que les faits pour lesquels Belaïd X..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au profit de l'établissement français d'une personne morale étrangère afin d'y exercer son activité professionnelle, créance qu'elle a fictivement localisée aux États-Unis, la cour d'appel a violé les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

au sein de sa filiale française qui a pris en charge la part des prestations exécutées en France par les trois salariés et les avantages en nature dont ils ont reçu le paiement en France et que ces derniers

réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France ; qu'il suffit, pour l'application de ces dispositions, que l'adoptant ait la nationalité française au moment

francs selon les éléments de l'enquête) ; qu'après l'arrestation de Gérard F... à Toulon, en novembre 1996, il avait été contacté par deux personnes, se présentant comme des "amis corses", qui lui avaient

en application de la loi française, s'ils sont trouvés en France ; qu'en l'espèce, il n'est ni contesté ni contestable que les faits reprochés à M.

; que, dans le cadre de plusieurs contrôles réalisés en février et mars 2007, les inspecteurs ont constaté la présence de six personnels au sol, Français demeurant en France, détenteurs de contrats de

30-2, si ces personnes ont joui de façon constante de la possession d'état de Français. 5.

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en

François,- Z...