La grille tarifaire n'a pas été jointe à l'acte de vente mais elle est opposable au gérant s'agissant d'une opération de promotion immobilière.

X... exerçait des fonctions de commis principal d'agence coefficient 410, elle ne pouvait débouter le salarié au motif qu'à défaut d'application d'une grille de salaire conventionnelle, le bénéfice de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société "A LA GRILLE DES DEPARTS", nouvelle dénomination de la société en

statut des relations collectives de la SNCF fait une distinction entre "le personnel à service continu autre que les agents de conduite de locomotives" et définit pour chacune de ces catégories des grilles

27 mars 1995, prévoyant l'établissement d'un plan social ; que le projet établi le 3 avril 1995 dans ce cadre prévoyait notamment l'attribution d'indemnités complémentaires de licenciement, dont la grille

du véhicule de son entreprise, s'est détourné de son travail et, pris d'une pulsion subite, selon son expression, a allumé un incendie de piles de cartons dans l'enceinte de l'établissement Buffalo Grill

X... ne justifiait pas que la nouvelle grille de rémunération lui était défavorable, le seul bulletin de paie produit au titre du mois de juillet 1989 faisant apparaître un gain de 21 700 francs, ce qui

de rémunérations avait été mis en cause ; qu'elle aurait dû en déduire que les grilles de rémunération demeuraient applicables pendant la période de survie provisoire consécutive à la mise en cause de

verser des sommes au titre d'un manque-à-gagner du 1er janvier 1994 au 31 décembre 2001 et du rachat d'une indemnité de logement, alors, selon le moyen : 1 / que le classement d'un salarié dans une grille

d'accéder à son local en raison de la nouvelle serrure installée par le bailleur, dont elle n'avait pas la clé ; qu'en écartant ce moyen au motif « que le changement de serrures est intervenu sur la grille

et ne peut plus porter de charges, que placée en invalidité totale et définitive depuis le 1er juin 2013, elle n'a pas retrouvé d'emploi ; qu'elle avait évalué sa perte de gains en se fondant sur la grille

la salariée et qui était susceptible de lui conférer la qualification d'assistante confirmée selon la convention collective, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'annexe "Grille

d'indemnités de congés payés y afférents, alors, selon le moyen, que la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité est applicable à la Réunion sauf en ce qui concerne la grille

prévues par la loi et, pour la région parisienne, de la prime de transport ; qu'en l'espèce, le GAMEX soutenait que la prime-DOM, dont le montant versé chaque mois était proportionnel au salaire à la grille

l'AFPA) pour définir les salaires des agents du secteur éducatif, la salariée a bénéficié de deux avenants à son contrat de travail, les 29 septembre 1995 et 17 septembre 1996 faisant référence à la grille

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castel Grill, société à responsabilité

Stevens ayant décidé le 11 avril 1991 l'installation et le financement de grilles sous le porche d'un passage desservant plusieurs immeubles, après que l'association syndicale constituée des propriétaires

1983, qu'elle était recouverte d'un grillage métallique et donnait par conséquent toute garantie de sécurité, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'absence pendant près de vingt ans d'une grille

par les prétentions respectives des parties ; que si la salariée admettait que son salaire de base avait été revalorisé, elle précisait que cette revalorisation résultait uniquement de la nouvelle grille

actif partiel ne supprime pas l'infraction ; que les factures portaient des références de stage tout à fait fantaisistes que le prévenu ne pouvait ignorer pour les avoir lui-même signées ; que les grilles