saisie d'une juridiction incompétente, comme en l'espèce le tribunal de grande instance d'Arras, violant ainsi, par refus d'application, l'article L. 311 -37 du Code de la consommation ; 2 / qu'en laissant

[S] fait grief à l'arrêt de fixer, sur son recours à l'encontre des locateurs d'ouvrage au titre du préjudice matériel, un partage laissant 20 % de responsabilité à sa charge, soit la somme de 39 320 euros

les travaux à effectuer ; que Jean-Louis X..., en confiant à la victime un travail dangereux sans s'assurer qu'elle disposait des capacités et des connaissances nécessaires à son exécution, en le laissant

La société JL distribution fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Embouteillage services la somme de 11 747,75 euros, alors : 2°/ « qu'en laissant sans réponse les conclusions d'appel

Pierre Y... avait commis une faute en laissant les portes ouvertes pendant la circulation du train, après avoir relevé que l'association tolérait que ses préposés laissent les portes ouvertes pendant la

gérant de fait de la société GCE pour exonérer la BFC de sa responsabilité, sans rechercher, comme elle y était pourtant invitée par Mme Z... qui faisait valoir que la banque avait commis une faute en laissant

droit commun, et que l'assureur ne garantissait que la responsabilité décennale, sans rechercher si la compagnie Groupe Azur avait pris la direction de la procédure suivie contre l'assuré, en lui laissant

Mme Y... la somme de 6 098 euros à titre de dommages-intérêts ; Attendu d'abord, qu'ayant retenu que Mme Y... avait subi un choc émotionnel certain en apprenant la liaison de son mari que rien ne laissait

trouvaient avant la réalisation de l'acte et condamner Mme M... à garantir le paiement de la somme dont la société Patrimoine conseil du Centre est reconnue débitrice alors, selon le moyen, que le contrat laissant

trouvaient avant la réalisation de l'acte et condamner Mme M... à garantir le paiement de la somme dont la société Patrimoine conseil du Centre est reconnue débitrice alors, selon le moyen, que le contrat laissant

ont été présentées dans le même collège par des syndicats affiliés à la même confédération et que les règles statutaires ne lui permettent pas de trancher le conflit, doit suspendre le scrutin en laissant

mai 2012, ne lui avait jamais été réglée ; qu'elle offrait pourtant de prouver que cette prime était versée aux salariés ayant travaillé durant l'ensemble de l'année, comme c'était son cas ; qu'en laissant

avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants du passif et de l'actif, le laissant

avait refusé de lui communiquer pendant la procédure, non seulement les productions, mais également les éléments comptables qui lui avaient permis de fixer les montants du passif et de l'actif, le laissant

Sélim X... a acheté un autre appartement à Paris (16e), moyennant le prix d'un million de francs également réglé comptant ; qu'Ali X... est décédé en 1986 à Constantine, en laissant divers biens mobiliers

condamnée à payer à Mme X... des dommages et intérêts en réparation de son préjudice résultant de la violation des obligations légales en matière de travail à temps partiel alors, selon le moyen, qu'en laissant

cour d'appel aurait violé l'article 6 du Code civil, les règles de la renonciation, ensemble les articles L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-10 du Code de la consommation; et alors, d'autre part, qu'en laissant

que "le conjoint de Mme Marty veuve Z... est inscrit personnellement pour la cinquième fois sans interruption au rôle d'une des contributions directes locales", bien que celui-ci fût décédé en 1975, laissant

syndicat ; que le droit français reconnaît la légitimité du conseil et du bureau syndical ainsi que les pouvoirs conférés aux secrétaires généraux devant les tribunaux ; alors, d'autre part, qu'il laissait

X... ne pouvait être accordée; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; Mais attendu que la cour d'appel n'avait pas à