alors « que lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ; que, s'agissant d'une habitation à loyer modéré

l'habitat dans l'espace européen (l'Aphee) et l'association Medef Haut-Rhin (le Medef Haut-Rhin) étaient actionnaires de la Société mulhousienne des cités ouvrières, société anonyme d'habitations à loyer modéré

matière que la prévenue a cru respecter et en considération du dévouement passionné unanimement reconnu de Paulette Z... à la cause des animaux, il convient de prononcer à son encontre une condamnation modérée

terroris(ent) » et « nous tuent, au quotidien, de plus en plus régulièrement », avant d'évoquer la nécessité d'« opérer la remigration massive » et la nécessité d'en finir avec « les prétendus musulmans modérés

clause pénale n'exclut dès lors pas celui du juge des référés d'allouer une provision sur le montant de la clause pénale quand la dette n'est pas sérieusement contestable, ni donc corrélativement de modérer

alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu de l'article L. 353-16 du Code de la construction et de l'habitation, applicable aux logements conventionnés appartenant aux organismes d'habitation à loyer modéré

l'article 1800 du code général des impôts, alors en vigueur, aux termes duquel le juge pouvait, eu égard à l'ampleur et à la gravité de l'infraction commise ainsi qu'a la personnalité de son auteur, modérer

[S], salarié de la société Molène, a été victime, le 23 juillet 1999, d'un accident du travail à la suite duquel le médecin du travail a délivré un avis d'inaptitude le 5 février 2003. 2.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 novembre 1998), que la société d'habitations à loyer modéré

établi au moyen d'un logiciel n'assurant pas la gestion permanente des stocks et permettant une modification : 750 euros, alors « que en matière de contributions indirectes, si le juge répressif peut modérer

connexité, joint les pourvois n° S 14-27.073 et Y 14-27.079 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme V... épouse S..., qui avait préalablement été employée par une société d'habitation à loyers modérés

2] et dans la région, même si les faits sont anciens, alors même que son activité était susceptible de se poursuivre, il apparaît que les termes employés de « faillites retentissantes » ne sont pas modérés

ne s'agit pas de lésions constamment mortelles ; que, notamment, l'artère carotide n'était pas sectionnée et le saignement, s'il fut important en quantité totale, s'est écoulé à débit relativement modéré

en 1995, qu'elle présente des troubles anxio dépressifs, des troubles phobiques, des troubles du sommeil et des troubles somatiques ; que l'expert note que cette symptomatologie reste cependant, modérée

[G], médecin, pour un « trouble anxieux dépressif modéré » (M.

manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre ; que, néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer

ne puisse pas s'effectuer lorsque le produit est utilisé en mode tricycle", quand il incombait à la société Smart Trike de rapporter la preuve que les manipulations de la molette litigieuse étaient rendues

plus favorable aux salariés, sans prendre en considération l'objectif social du texte qui commandait de ne retenir que le salaire de base pour le calcul de l'indemnisation des jours de RTT afin de modérer

Le 2 juillet 2001, la société d'habitations à loyer modéré Logis transports, aux droits de laquelle est la société RATP Habitat, a acquis ce logement au moyen d'un prêt locatif intermédiaire

dès lors, à la cour d'appel, qui ne pouvait se borner à déduire la proportionnalité des peines prononcées du fait que l'article 1800 du Code général des impôts confère à la juridiction un pouvoir modérateur