AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C110094
6 février 2019
6 février 2019
des modifications substantielles à savoir que le taux contractuel de 4,85% serait devenu le TEG et qu'il aurait été stipulé que les intérêts seraient payables avant tout amortissement du capital, renchérissant
Source officiellePage 8 sur 9
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301308
26 novembre 2015
26 novembre 2015
est donc susceptible d'envahir toute construction en sous-sol non protégée ; que point n'est besoin d'être diplômé en géologie pour comprendre qu'un tel constat va avoir des répercussions sur le renchérissement
Source officielle