étaient pendantes devant les tribunaux de grande instance de Bonneville et de Tarascon, a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par le Comptoir et s'est déclaré incompétent au profit de ces deux

est ..., Sur le pourvoi n° C 97-30.014 formé par la société Carboxique santé, dont le siège est ..., en cassation d'une même ordonnance rendue le 31 octobre 1996 par le président du tribunal de grande

..., Sur le pourvoi n° D 97-30.015 formé par la société Carboxyde Santé, dont le siège social est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 5 novembre 1996 par le président du tribunal de grande

dont le siège est ..., prise en la personne de son directeur général, domicilié en cette qualité audit siège, en cassation d'une ordonnance rendue le 31 octobre 1996 par le président du tribunal de grande

..., II - Sur le pourvoi n° Q 97-30.186 formé par la société Air Liquide santé, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 octobre 1996 par le président du tribunal de grande

X..., en cassation d'un jugement rendu le 7 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Toulon (1re Chambre civile), au profit de l'Association de gestion tutélaire (ADGT) du Var, ès qualités de

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Sophie Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 mai 1995 par le président du tribunal de grande

Hugues, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 6 mai 1999, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents

Le 3 juillet 2019, la cour d'appel de Luxembourg a confirmé le jugement, et le 19 novembre 2019, la Cour de cassation du Grand-Duché a rejeté le pourvoi de Mme [G]. 4.

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de FORT-DE-FRANCE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de POINTE-A-PITRE, en date du 4 novembre 1998, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies

Nicolas, - LA SOCIETE MANAGEMENT, ANALYSE, TRADING et CONSULTING (MATC), contre l'ordonnance rendue par le président du Tribunal de grande instance de NANTES, en date du 2 novembre 1998, qui a autorisé

Catherine, contre l'ordonnance du président du Tribunal de grande instance de GRASSE, en date du 3 novembre, 1998 qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents

(Val-de-Marne), en cassation d'une ordonnance rendue le 14 mai 1992 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Douanes à effectuer des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal de grande

R. 213-27 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce que siégeait comme assesseur à la cour d'assises, les 30 juin et 1er juillet 1988, Melle Sophie DEGOUYS, juge d'instruction au tribunal de grande

Par jugement du 1er avril 2015, le tribunal d'instance s'est dessaisi au profit du tribunal de grande instance déjà saisi, en raison de la connexité entre les deux affaires.

Echappé, conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de la société de la Grande Baie, l'avis de M.