de réponse à un chef péremptoire de conclusions équivaut à un défaut de motifs de sorte qu'en déclarant Jean-Luc X... coupable de violences légères à l'égard d'Ahmed A... et réciproquement en se bornant

réciproques des parties se servent mutuellement de cause et de contrepartie ; qu'encourt dès lors la nullité la transaction dans le cadre de laquelle la concession faite par l'une des parties en contrepartie

général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Blondel, avocat de la société Les Grands travaux de la Côte d'Argent, les conclusions

; Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau Van-Troeyen, avocat des époux Y..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des consorts B..., les conclusions

N..., dans ses conclusions de première instance, avait reconnu « qu'aucune somme d'argent n'avait été remise à M.

qu'elle avait repris le travail après une longue absence sans que l'employeur lui organise une visite médicale de reprise du travail devant le médecin du travail ; que Mme X... dans ses conclusions avait

X..., les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Mmes [D] et [B] ont fait appel du jugement qui avait notamment constaté la compensation des créances réciproques.

conseiller, M. de Gouttes, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Gomez, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de la société AGC, les conclusions

A..., de la SCP Gatineau, avocat des Etablissements Armand Y..., les conclusions de M.

objet et pour effet d'«autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le non professionnel ou consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou exécuter le contrat sans prévoir réciproquement

réciproques des parties ; qu'en retenant, pour décider que le protocole d'accord du 3 juillet 2009 comportait des concessions réciproques des parties, que la société B & L avait accepté de figer les intérêts

O... de son absence à compter du 21 décembre 2009 à l'issue de son arrêt de travail pour accident du travail et qu'il n'est pas contesté que la société n'avait pas organisé de visite de reprise, ce dont

Brissier, conseiller, les observations de Me Delvolvé, avocat de la société Etablissements Boman, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Frouin, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Thiers Dis, de la SCP Ghestin, avocat de Mlle X..., les conclusions de M.

Chagny, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Agence Andréoléty, les conclusions de M.

X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

B..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la société Lee France, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu selon l'arrêt

octobre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PALISSE, les observations de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocat en la Cour, et les conclusions

réciproques, la concession consentie par l'employeur qui fait signer à un salarié une transaction par laquelle il lui accorde une somme très inférieure au montant de l'indemnité contractuelle de licenciement