de son licenciement ; qu'elle soutenait que constituait une discrimination le fait pour elle de ne pas bénéficier des facilités de transport alors que des salariés de la SAA y avaient eu droit sans pour

de protestation élevée par le salarié lors des régularisations pratiquées, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / qu'est entaché de contradiction de motifs l'arrêt attaqué

l'évidence de l'absence d'infraction pénale punissable, la société Mon Logis a, par son comportement, accru les dommages subis par le salarié qui, se sentant toujours menacé par l'instance pénale et celle

Marcel Y... est mal fondé à mettre en doute les propos transcrits sur ce procès-verbal, dès lors qu'ils n'ont été contestés ni-en son absence-par son remplaçant à la réunion du 28 juillet 1995, le procès-verbal

, respectaient la limite fixée par la loi, la cour d'appel a privé sa décision de base légale, au regard de l'article L.144-2 du Code du travail ; alors, que deuxièmement, en l'absence d'un décompte clair

Geoffroy, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 10 septembre 2003, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Najïb Y... des chefs de vol et de violation

Le demandeur, ayant épuisé, par l'exercice qu'il en a fait le 22 octobre 2018, le droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau le 23 octobre 2018 contre la même

Y..., en déclarant en outre les salariés irrecevables en leurs demandes dirigées contre le liquidateur judiciaire de la société RTA.et contre l'AGS, alors selon le moyen : 1 / que la simple prise de

était la conséquence de la poursuite par celui-ci de la procédure prud'homale engagée et de son absence de renoncement à ses demandes de primes de caisse et d'astreinte, sans rechercher si le salarié

B..., dès lors qu'en l'absence de tout équipement de protection collective contre les chutes dans la Garonne, ce salarié, positionné en bordure du quai, est tombé dans le fleuve, étant précisé que sa chute

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 29 mai 1986) que M.

, il n'existe pas de charge suffisantes à l'encontre de la salariée d'avoir commis l'infraction de vol ; "alors, d'une part, que toute appropriation de la chose d'autrui, contre le gré de son propriétaire

URSSAF) Provence-Alpes-Côte d'Azur, dont le siège est [...]                                    , venant aux droits de l'URSSAF du Var, [...]                                                           , contre

du nouveau Code de procédure civile; et alors, en second lieu, selon le second moyen du pourvoi du salarié, que les salaires se prescrivent par cinq ans ; que dès lors que les juges du fond ont constaté

décidant que l'action pouvait être exercée contre une entité qui n'était pas l'employeur du salarié à la date des faits, et qui n'a même jamais eu la qualité d'employeur du salarié, les juges du fond

la société concernée et qu'en conséquence, faute d'intention frauduleuse, le délit de vol visé à la prévention n'est pas constitué ; qu'il n'existe dès lors pas de charges suffisantes contre Anne Y

, les observations de Me GARAUD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SARL EXECUTIVE WORLD AIRLINES, partie civile, contre

de déclaration à l'Urssaf des salariés de la SARL Vesthom visés par la prévention et en l'absence de déclaration aux services fiscaux ; qu'en conséquence, il y a lieu pour les activités de travail

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 10 décembre 1987), que M.

seul salarié.