tarifaire accordé aux salariés du [4] sur les prêts bancaires et de prêts à la consommation par la Caisse du personnel et la [2] devait être appréciée, non par comparaison entre le taux accordé à ses

un juge de l'exécution les saisies-attribution pratiquées par M.

à l'encontre de la société ; que, saisi par la société qui soutenait que l'accord n'était pas applicable à M.

appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux

appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux

appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux

appliqués par les caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux

qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des opérations de visite et de saisie de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

B... ce qui ne serait pas contesté par l'Autorité ; que les arguments avancés par l'Autorité pour justifier l'extension des opérations de visite et de saisie à la société Z... B...        

23 juin 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes à effectuer des visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

pas 5 % et si le chiffre d'affaires annuel total réalisé dans la Communauté par le fournisseur avec les produits concernés par l'accord n'excède pas 40 millions d'euros : qu'a contrario, les accords affectant

BOBIGNY, en date du 3 février 1999, qui a autorisé la Direction nationale des enquêtes de concurrence à effectuer des opérations de visites et saisies de documents en vue de rechercher la preuve de pratiques

en ce qui concerne les commissions sur devis, n'aurait pas été critiqué par M.

exprès des parties spécifié par écrit. » Madame X... a donné son accord exprès et écrit au renouvellement qui était prévu par le contrat.

l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'action engagée par le syndicat, alors, selon le moyen, que l'action de substitution ouverte aux organisations dont les membres sont liés par une convention ou un accord

et aux enquêteurs d appréhender clairement, précisément, et sans risque d erreur, quel est, en ce qui concerne les marchés, l objet exact de l autorisation accordée à l administration de la Concurrence

que lors du contrôle qu'ils avaient effectué le 22 novembre 1990, les fonctionnaires de la DGCCRF avaient comparé les prix affichés de douze ensembles de meubles bénéficiant de la remise aux prix pratiqués

cette décision et d'avoir maintenu une sanction pécuniaire de 100 000 francs, alors, selon le pourvoi, d'une part qu'il résulte de l'article 7 de l'ordonnance du 1er décembre 1986 que les actions concertées

appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux

appliqués par les Caisses, la cour d'appel a dénaturé cet accord et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'elle n'invoquait pas la nullité de l'accord national du 1er mars 2000 fixant les taux