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497 résultats pour « acte administratif réglementaire ou individuel »

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DÉCISION / ECLI

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CC

cr

BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z

613725d9cd58014677420fbf

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

de vente : en conformité des prescriptions légales et réglementaires relatives aux ventes effectuées en l'état futur d'achèvement, vous trouverez sous ce pli le projet de l'acte de vente à intervenir

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CC

comm

613723d9cd5801467740ef39

Cassation

18 décembre 2001

18 décembre 2001

, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de chacune des personnes qui y sont mentionnées, à l'exception des débiteurs principaux" (art.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00433

Cassation

8 février 2012

8 février 2012

administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, que lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03030

Cassation

8 janvier 2019

8 janvier 2019

numéro 29 du 31 décembre 1970 si, comme le souligne la partie civile dans ses observations (page 4), l'acte en question présente un caractère réglementaire, il échappe cependant au champ d'application

Source officielle
CC

cr

6079a8999ba5988459c4e2eb

Cassation

5 juillet 1967

5 juillet 1967

R 44, 3E ALINEA, S'APPLIQUE, PAR OPPOSITION AUX ACTES INDIVIDUELS, A TOUTES " DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ", ET QUE PRESENTENT CE CARACTERE LES ARRETES QUI VISENT UNE CATEGORIE D'USAGERS PRISE DANS SON

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d46

Cassation

12 décembre 2000

12 décembre 2000

administratif réglementaire ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ce texte était applicable aux salariés ; que le moyen pris en ses quatre premières branches n'est pas fondé ; Mais sur la

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301443

Cassation

3 décembre 2013

3 décembre 2013

déclaration d'utilité publique » ; ALORS QU'une décision administrative ne peut être mise à exécution que si elle a été précédemment publiée, si elle vise un acte réglementaire, notifié, s'il s'agit

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522dc

Cassation

22 mai 1995

22 mai 1995

X..., employé par la SNCF depuis le 23 juin 1965 et devenu agent administratif spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir

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CC

civ3

607943469ba5988459c41d4f

Cassation

14 janvier 1976

14 janvier 1976

: VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Il est donné acte aux sociétés Alloin Holding devenue Overland holding (la société Overland), Kuehne+Nagel Road et Kuehne+Nagel International AG (la société Kuehne+Nagel International) du désistement de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101169

Cassation

28 octobre 2015

28 octobre 2015

administratif individuel est tenue de surseoir à statuer et de renvoyer au juge administratif, lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300089

Cassation

29 janvier 2014

29 janvier 2014

X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01199

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

administratif réglementaire, maintenu en vigueur pour la période antérieure au 1er décembre 2008 par la décision conjointe des directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GRDF du 3 novembre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827

Cassation

12 septembre 2012

12 septembre 2012

administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, que lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132

Cassation

31 janvier 2024

31 janvier 2024

l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110262

Cassation

1 juin 2016

1 juin 2016

du règlement de service de l'eau liées à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau en procédant à ses frais et à son choix, soit à la souscription d'une unique abonnement à son nom pour chacun

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cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362

Cassation

3 septembre 2019

3 septembre 2019

administratif est de nature réglementaire dès lors qu'il présente un caractère unilatéral, général et impersonnel ; que l'article 1er de l'arrêté n° 1406 130 pris par le maire de la commune de La Brède

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200503

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 2001, M. et Mme X... ont acheté un immeuble, assuré par la société

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300733

Cassation

19 juin 2013

19 juin 2013

administratif individuel dont l'illégalité ne peut plus être soulevée par voie d'exception ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel décret est une décision de nature réglementaire, la cour d'appel

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