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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
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BERY, en date du 26 juin 2001, qui, dans l'information suiviec/Marcel Z
613725d9cd58014677420fbf
19 juin 2002
de vente : en conformité des prescriptions légales et réglementaires relatives aux ventes effectuées en l'état futur d'achèvement, vous trouverez sous ce pli le projet de l'acte de vente à intervenir
comm
613723d9cd5801467740ef39
18 décembre 2001
, la référence au texte légal ou réglementaire ou à l'engagement établissant l'obligation de chacune des personnes qui y sont mentionnées, à l'exception des débiteurs principaux" (art.
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00433
8 février 2012
administratif échappe à la compétence des tribunaux judiciaires, que lorsque sa validité est sérieusement contestée, ils doivent surseoir à statuer jusqu'à décision des juridictions administratives sur
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03030
8 janvier 2019
numéro 29 du 31 décembre 1970 si, comme le souligne la partie civile dans ses observations (page 4), l'acte en question présente un caractère réglementaire, il échappe cependant au champ d'application
6079a8999ba5988459c4e2eb
5 juillet 1967
R 44, 3E ALINEA, S'APPLIQUE, PAR OPPOSITION AUX ACTES INDIVIDUELS, A TOUTES " DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ", ET QUE PRESENTENT CE CARACTERE LES ARRETES QUI VISENT UNE CATEGORIE D'USAGERS PRISE DANS SON
6079b1a79ba5988459c52d46
12 décembre 2000
administratif réglementaire ; que la cour d'appel a décidé, à bon droit, que ce texte était applicable aux salariés ; que le moyen pris en ses quatre premières branches n'est pas fondé ; Mais sur la
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301443
3 décembre 2013
déclaration d'utilité publique » ; ALORS QU'une décision administrative ne peut être mise à exécution que si elle a été précédemment publiée, si elle vise un acte réglementaire, notifié, s'il s'agit
6079b1769ba5988459c522dc
22 mai 1995
X..., employé par la SNCF depuis le 23 juin 1965 et devenu agent administratif spécialisé, soutenant ne pas avoir perçu pendant ses congés payés une rémunération équivalente à celle qu'il aurait dû percevoir
607943469ba5988459c41d4f
14 janvier 1976
: VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ET LE DECRET DU 11 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE SI LES JUGES DE L'ORDRE JUDICIAIRE SONT COMPETENTS POUR APPLIQUER LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DES ACTES
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00664
22 septembre 2021
Il est donné acte aux sociétés Alloin Holding devenue Overland holding (la société Overland), Kuehne+Nagel Road et Kuehne+Nagel International AG (la société Kuehne+Nagel International) du désistement de
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101169
28 octobre 2015
administratif individuel est tenue de surseoir à statuer et de renvoyer au juge administratif, lorsque cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2014:C300089
29 janvier 2014
X..., propriétaire depuis le 15 décembre 2004, d'une maison individuelle située dans un lotissement dénommé " Les Hauts de Bandol ", créé par arrêté préfectoral du 16 mars 1977, a réalisé des travaux d'extension
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01199
26 juin 2013
administratif réglementaire, maintenu en vigueur pour la période antérieure au 1er décembre 2008 par la décision conjointe des directeurs des ressources humaines des sociétés ERDF et GRDF du 3 novembre
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01827
12 septembre 2012
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00131
31 janvier 2024
l'application de l'acte réglementaire ou dont ce dernier constitue la base légale.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00132
ECLI:FR:CCASS:2016:C110262
1 juin 2016
du règlement de service de l'eau liées à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau en procédant à ses frais et à son choix, soit à la souscription d'une unique abonnement à son nom pour chacun
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01362
3 septembre 2019
administratif est de nature réglementaire dès lors qu'il présente un caractère unilatéral, général et impersonnel ; que l'article 1er de l'arrêté n° 1406 130 pris par le maire de la commune de La Brède
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200503
3 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 14 février 2001, M. et Mme X... ont acheté un immeuble, assuré par la société
ECLI:FR:CCASS:2013:C300733
19 juin 2013
administratif individuel dont l'illégalité ne peut plus être soulevée par voie d'exception ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'un tel décret est une décision de nature réglementaire, la cour d'appel
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