son action à la fois irrégulière et mal fondée, par violation des articles 30, 32, 56, 117 et 648 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 28 novembre 1997) de l'avoir déclaré forclos pour agir en garantie des vices cachés en raison de l'expiration du bref délai prescrit par l'article 1648 du Code

. ; que l'arrêt attaqué a déclaré l'action principale irrecevable pour n'avoir pas été intentée dans le bref délai exigé par l'article 1648 du Code civil ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans rechercher

en contestation de sa filiation légitime, sollicitant une expertise génétique ; qu'elle se prétendait la soeur jumelle de Mme Chantal D..., née le 8 juillet 1954 à Desertines ; Attendu, que pour déclarer

de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 26 mai 1999, qui, dans la procédure suivie contre Hubert X... pour infraction à la législation dans le domaine funéraire, a constaté l'extinction de l'action

à l'instance en cause d'appel par conclusions du 5 juillet 2006 ; que le sinistre étant survenu le 23 janvier 2003, leur action doit être déclarée irrecevable, faute pour eux d'avoir été parties à l'instance

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes formées contre Mme [K] [M] alors que « l'action introduite contre un seul indivisaire est recevable ; qu'en retenant, pour

obtenir le remboursement du coût des travaux ; Sur le premier moyen : Attendu que la société SOPREMA et la CAMB font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 10 décembre 2001) d'avoir déclaré

du chariot ; que l'intendant du lycée, Daniel A..., et le conducteur du chariot, Michel B..., ont été poursuivis pour homicide involontaire ; que le tribunal correctionnel, après avoir statué sur l'action

CFT ET CGT-FO N'ETAIENT PAS REPRESENTATIVES AU SENS DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 POUR PRESENTER DES CANDIDATS AU PREMIER TOUR DU SCRUTIN; ATTENDU QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE JUGE D'INSTANCE A DECLARE

irrecevable en son action formée contre M.

Daniel à diverses peines du chef de détention irrégulière de marchandises soumises à justification d'origine, a déclaré irrecevables l'intervention de l'administration des Douanes et les réquisitions du

PREVU PAR L'ARTICLE 59 DE LA MEME LOI, DOIT ETRE DECLARE RECEVABLE ; AU FOND : SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 411-11 DU CODE DU TRAVAIL, 29 ET SUIVANTS, 48 ET

"n'établit pas sa réception" et il soutenait que "faute par la Caisse de justifier avoir avisé le commissaire dans les conditions définies par l'article 80 ancien de la loi du 25 janvier 1985, son action

son action irrecevable.

[J], l'arrêt retient qu'aucun effet interruptif n'est attaché à l'action civile engagée le 17 mars 2006, déclarée irrecevable par le tribunal de grande instance d'Aurillac le 26 novembre 2008, ou à la

SE SONT CONSTITUES PARTIE CIVILE A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU 1ER DECEMBRE SUIVANT ; ATTENDU, QU'APRES AVOIR STATUE SUR L'ACTION PUBLIQUE ET DECLARE IRRECEVABLE LA CONSTITUTION DE PARTIE

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que, déclarée responsable des désordres causés à la villa de Mme Cendrier au cours des travaux

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir déclaré irrecevable la demande de Monsieur X... dirigée à l'encontre de Monsieur Y... et de l'avoir condamné à payer une somme de 700 euros au titre de l'article

Mme [S] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action irrecevable comme étant prescrite, alors « que les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un