a construit, au lieu et place de la bergerie prévue, une résidence secondaire avec véranda, tennis et piscine sur un terrain situé dans une zone où seules des constructions liées à l'agriculture étaient

avait été informée qu'elle devait respecter le plan arrêté ; " alors que, dans ses conclusions d'appel, la prévenue faisait valoir qu'en " juin 1992, pour respecter le plan de redressement de Dionise

seul acte d'appel, et que, lorsque, sur l'imprimé de déclaration d'appel comportant trois cases, dont une réservée aux dispositions fiscales, le prévenu coche les seules cases relatives aux dispositions

X... d'avoir présenté des éléments mensongers, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; "3°) alors que M.

J... et L... du chef d'exportation non déclarée de marchandises prohibées ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du

des documents épars et non centralisés ont été présentés au vérificateur ; que l'infraction est à cet égard constituée et sera retenue pour le seul exercice 1994, et jusqu'au 23 février 1995 à la charge

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 19 décembre 2000, qui a condamné le premier, pour infraction au Code de l'urbanisme, à 800 000 francs d'amende,

ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable et de la partie civile, aggraver le sort de l'appelant ; que, seuls les prévenus, le civilement responsable et la partie civile ayant relevé

du ministère public, a constaté que l'appel ne remet pas en cause la déclaration de culpabilité du prévenu avant de réformer le jugement sur la peine que la Cour a aggravée ; "au motif que l'appel

juillet 1881, l'annulation d'un jugement par la cour d'appel lui interdit de statuer sur l'action publique en l'absence d'appel du ministère public ; qu'en l'occurrence, la cour d'appel statuait au fond

à nouveau, la cour d'appel a condamné le seul M.

Les prévenus et le ministère public ont relevé appel de cette décision. Examen des moyens Sur les premier et second moyens Enoncé des moyens 7.

du prévenu, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite d'un contrôle effectué par l'inspection du Travail, Gérard X

chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Montpellier et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

à l'audience, laquelle invoque essentiellement le fait qu'elle voulait "sécuriser" la piscine en présence de nombreux enfants ; cependant, pour compréhensible qu'elle puisse être, cette seule raison ne

; "alors, d'autre part, que saisie du seul appel des parties civiles contre un jugement ayant prononcé la relaxe des prévenus et débouté ces derniers de leur demande de dommages et intérêts pour constitution

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 FÉVRIER 2020 La société Bouygues bâtiment Ile de France a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel

; "alors que la cour d'appel ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l'assureur de l'une de ces personnes, aggraver le sort de l'appelant ; qu'en l'espèce