X... produisait des attestations établissant qu'il vivait seul, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision et violé l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres

Albert, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 6 octobre 2004, qui a prononcé sur sa requête en constatation d'amnistie ; Vu les mémoires personnel et ampliatif

Jacky, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 18 novembre 1992, qui, après relaxe du prévenu, a prononcé sur les intérêts civils, du chef de diffamation non publique

actions lui appartenant, le nombre d'actions qu'il avait cédées à titre personnel en vertu de l'acte du 8 juin 1988, la cour d'appel n'a pas caractérisé la modification de l'objet de la cession privant

de la cour d'appel de Toulouse a rejeté ce recours par ordonnance du 27 mai 2011 à l'encontre de laquelle les époux A..., de même que M.

pas de cette appellation mais encore en cas d'imitation de l'appellation pour des produits identiques ne relevant pas de cette appellation ; que pour apprécier l'existence d'une imitation, il convient

garants entre eux et faisaient de l'acte une garantie autonome, quand il résultait de ses constatations que seul M.

justifier l'annulation de l'acte que s'il a causé un préjudice au défendeur ; qu'en l'espèce, si l'acte d'appel indiquait que l'appel était interjeté par « Monsieur Thierry X... » au lieu de « selarl

du code civil ; qu'en l'espèce, l'acte du 14 mars 2007 contenait le seul engagement de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Merck Holding INC de son désistement de pourvoi

(États-Unis), 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, quai des Orfèvres, 75055 Paris cedex 01, défendeurs à la cassation.

D... et la société Mediagin ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré nuls les actes d'appel des 12 et 13 mai 2016 en tant qu'ils ont été formés par Mme D..., l'arrêt n° RG : 16/03800 rendu

de 74 200 euros pour le paiement dans l'ordre suivant de la réparation des dommages causés par l'infraction et des amendes qui pourraient être prononcées contre lui ; que l'acte d'appel du 15 mars 2018

définissant l'objet social, la cession de biens et droits immobiliers n'était pas visée dans les actes que le gérant pouvait faire seul, la cour d'appel a pu prononcer la nullité de la cession ; D'où

vendues ; qu'en décidant le contraire, tout en constatant que l'établissement, en un seul original, du compromis de vente, privait de toute force probante les mentions de l'acte qui étaient contestées

[M] [L] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse, chambre correctionnelle, en date du 19 décembre 2023, qui, pour apologie publique d'actes de terrorisme par un moyen de communication

parcelle appartenant aux consorts D..., de la seule circonstance que la limite sud, telle qu'identifiée dans l'acte de notoriété, ne correspondait pas à celle de la parcelle revendiquée, la cour d'appel

qui un avertissement a été adressé, de se soustraire à une obligation professionnelle, l'employeur étant seul juge des conditions de son remplacement ; qu'en considérant qu'un tel acte ne pouvait constituer

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - l'association U LEVANTE, partie civile, contre un arrêt de la cour d'appel

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 12 février 2004, qui, pour escroquerie, les a condamnés, chacun, à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 50