AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

; qu'en affirmant que la demande avait été rejetée par l'expert pour défaut de justifications, la cour d'appel a dénaturé le rapport de l'expert, et, par là même, violé l'article 1134 du Code civil ;

que les consorts X... ont réassigné la société ; que le Tribunal statuant au vu d'une nouvelle expertise confiée aux experts Y... et Z... a condamné la société à payer certaines sommes aux consorts X..

en matière civile établi par Jean Bouche dans une instance pendante devant la cour d'appel de Toulouse; qu'aucune infraction n'est dénoncée, et les faits ne revêtent aucune qualification pénale;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément

La société Sodibat fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut dénaturer les pièces du dossier ; que l'expert [G] a noté, dans son rapport que la grue était bien

d'une demande indemnitaire ne dépend pas de l'exactitude de l'évaluation faite par le demandeur de son préjudice ; qu'en rejetant la demande en indemnisation des avances aux cultures à raison d'une incertitude

A..., expert judiciairement commis par une précédente décision, a "homologué" le rapport d'expertise de celui-ci et a ordonné l'implantation de bornes séparatives aux points figurant sur un plan annexé

comptable a été ordonnée, l'expert recevant "mission de recalculer le solde du compte de la société Sonomart en appliquant le taux d'intérêt légal et que cette mesure d'instruction concernait, conformément

de la violation des articles 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition d'un expert et le visionnage d'une cassette présentée par Alban

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi alors « que le conseil de M.

des articles 186 et 194, alinéa 3, du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le juge d'instruction ayant rejeté sa demande de mise en

que les relevés de pointage étaient annexés au rapport d'expertise de M.

demande n'avait jamais été formulée ni tranchée lors de la procédure antérieure ayant donné lieu à arrêt du 5 mars 1993 ; qu'en opposant à cette demande l'autorité de chose jugée par ce dernier arrêt,

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'actes présentée par M.

pratiqué l'expertise il avait donc refusé de répondre à des demandes formulées comme expertises, et que, dès que la CARMF avait reconnu son erreur et lui avait demandé de se soumettre à un contrôle conformément

nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que

et d'auditions, les parties civiles ont sollicité une contre-expertise médicale, demande qui a été rejetée par les magistrats instructeurs, lesquels ont toutefois ordonné un complément d'expertise ; qu'à

[F], qui contestait le résultat des expertises, a assigné la Fédération devant un tribunal judiciaire. Examen des moyens Sur le premier moyen 4.