1382 du Code civil, 309 alinéas 1 et 2-6 , 240, 245, 250, 296, 332 alinéas 1 et 3, 356, 375-1, 567, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

X... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que la SCP Vier, Barthélemy et Matuchansky, dans son mémoire ampliatif, sollicitait la condamnation

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 412-18 et R. 516-31 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé que la retenue pratiquée sur les bulletins de salaire de M.

G... au titre de l'article 618-1 du code de procédure pénale. EN CONSÉQUENCE, la Cour : DONNE ACTE du désistement ; DIT qu'il n'y a pas lieu de statuer sur le pourvoi.

; qu'il s'agissait d'une prétention à caractère indéterminé ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) qu'une demande tendant

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DE LA LOI DU 21 JUIN 1960, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

1351 du Code civil ; 2 / qu'en énonçant que les motifs précités n'étaient pas le soutien nécessaire de la décision, la cour d'appel aurait également violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

, un moyen contraire à ses écritures devant la cour d'appel ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme

, à bon droit, retenu que l'article 555 du code civil n'est pas d'ordre public et que les parties peuvent convenir d'autres modalités réglant le sort des bâtiments, et ayant relevé que l'Etat et M.

700 du code de procédure civile.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil et L. 122-3-8 du Code du travail ; 2 / que les parties sont libres d'organiser les conséquences

G... en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale ; Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents

LA FEMME X...POUR PROXENETISME A 2500 FRANCS D'AMENDE ET A LA PRIVATION DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL, QUI A PRONONCE LA CONFISCATION DU MOBILIER SAISI, LA FERMETURE DU BAR PENDANT

4 du Code civil.

DE LA VIOLATION DES ARTICLES 61 ET 156 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 499 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, EN CE QUE LA DECISION ATTAQUEE A CONSIDERE QUE LA SIGNIFICATION D'UN JUGEMENT REPUTE

16 du code de procédure civile ; 2°/ que l'omission de statuer sur une demande peut toujours être réparée selon la procédure de l'article 463 du code de procédure civile ; qu'ainsi, en déclarant irrecevable

la somme que la société Valdor devra verser de ce chef à Mme X..., sans préciser les éléments fondant l'évaluation retenue, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors

et 1193, du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail.»