elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 251 et 252 du code de procédure civile de la Polynésie française, ainsi que l'article 6 du même code, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne

Y... a déployé des efforts constants et méritoires pour distraire son épouse, la cour d'appel a violé les articles 215, alinéa 1er, 242, 254 et 255 du nouveau Code civil; d'autre part, et subsidiairement

L. 224-254 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 225-254 du code de commerce : 7.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 254 et 255 du Code civil, ensemble les articles 500 et 1122 du nouveau Code de procédure

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 4.

122 et 125 du nouveau Code de procédure civile, les articles L. 252 et L. 255-A du Livre des procédures fiscales et 118, I, de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 ; Mais attendu qu'aucun texte ne

50 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, ensemble l'article 386 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la créance de la banque à l'encontre du débiteur principal, la société Etablissements

ce qui concerne les sanctions pécuniaires et de confiscation, prévues à l'article 414 du Code des douanes, s'il y a lieu de faire bénéficier Jacques X... des dispositions de l'article 369-1 du même code

227-3 du Code pénal, 254, 255 du Code civil, 1111 du nouveau Code de procédure civile et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé

°/ Mme [WUI] [JP], domiciliée [Adresse 62] (Royaume-Uni), 251°/ Mme [GE] [FB], domiciliée [Adresse 554] (Royaume-Uni), 252°/ Mme [KS] [FB], domiciliée [Adresse 288] (Royaume-Uni), 253°/ Mme [ZB

Paul, demeurant ..., 250°/ de Monsieur AH... Claude, demeurant à Varville (Calvados), 251°/ de Monsieur AL... Jean, demeurant à Escoville (Calvados), Herouvillette, 252°/ de Monsieur AM...

L. 256, L. 257-A et R. 256 du Livre des procédures fiscales ; et alors, enfin, que le tribunal de grande instance ne répond pas au moyen selon lequel l'Administration n'a pas pris en compte, dans l'évaluation

X..., la cour d'appel a violé l'article 169 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article L. 622-32 du Code de commerce.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

1134 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond doivent indiquer l'origine et la nature des documents sur lesquels ils se fondent ; qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait "des pièces produites"

, sans ambiguïté possible, le créancier à poursuivre la caution dans la limite de 656 250 francs, en écartant la commune intention des parties, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et

257 du Code civil, mais pourrait ordonner celles énoncés aux articles 255 et 256 au même code ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel aurait violé ces dispositions ainsi que l'article 1074 du nouveau

[Adresse 200], 254°/ à Mme [VC] [BT] [UW], domiciliée [Adresse 122], 255°/ à Mme [VC] [JN] [ZJ], domiciliée [Adresse 115], 256°/ à Mme [VC] [BG] [Y], épouse [FB], domiciliée [Adresse 206],