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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100182
15 mars 2023
15 mars 2023
s'abstenant, en conséquence, de tenir compte de la diminution des revenus de Mme [E] survenue depuis la clôture de l'instruction devant le premier juge (conclusions, p.5), la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2022:C110828
30 novembre 2022
30 novembre 2022
devait se placer au jour des premières conclusions de l'intimée en date du 19 mars 2020 (arrêt, p. 5, § 6) cependant que Mme [W] avait encore conclu le 2 octobre 2020, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110519
19 septembre 2018
19 septembre 2018
janvier 2015 ; qu'en retenant néanmoins que l'appréciation de la disparité dans les conditions de vie des époux devait se faire à cette dernière date du 28 janvier 2015, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100083
24 janvier 2018
24 janvier 2018
gratuite du logement familial au titre du devoir de secours prenait fin à la date de l'arrêt statuant sur le divorce, quand celui-ci n'était pas encore devenu irrévocable, les juges du fond ont violé l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:C101186
15 décembre 2010
15 décembre 2010
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 260 et 270 du code civil ; Attendu que pour apprécier
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100316
17 mars 2010
17 mars 2010
260 « et suivants du Code civil dans leur rédaction applicable en la cause « soit dans la rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2004 (article V « loi du 26 mai 2004) « * la décision qui prononce le
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ECLI:FR:CCASS:2013:C100046
30 janvier 2013
30 janvier 2013
Didier Y... et de Mme Claude X... était passé en force de chose jugée avant la date où elle statuait, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 260 et 270 du code civil ; ALORS QUE, de troisième
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ECLI:FR:CCASS:2014:C101162
8 octobre 2014
8 octobre 2014
quatorze ans et les époux étaient respectivement âgés de 46 et 40 ans, la cour d'appel, qui s'est placée avant la dissolution du mariage pour apprécier la demande de prestation compensatoire, a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2013:C301286
5 novembre 2013
5 novembre 2013
1147 du Code civil, ensemble l'article 256 IV du code général des impôts ; 4.
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ECLI:FR:CCASS:2012:C101046
26 septembre 2012
26 septembre 2012
alors qu'il résultait de ses constatations que la société Simga n'avait pas procédé, dans les trois ans de l'inscription provisoire, qui n'avait pas été renouvelée, à la publicité définitive prévue à l'article
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110540
19 septembre 2018
19 septembre 2018
809 du code de procédure civile, ensemble l'article 264 du Code civil ; 2.
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100250
5 mars 2009
5 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1382 du code civil, ensemble les articles 260 et 265
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ECLI:FR:CCASS:2009:C300784
17 juin 2009
17 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2412 du code civil, ensemble l'article L. 244-9 du code de la sécurité sociale et
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éance de Mme Hassiba Yc/M. Aïssa
ECLI:FR:CCASS:2018:C100157
7 février 2018
7 février 2018
Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 260, 270 et 1153-1, devenu 1231-7 du code civil ; Attendu, d'une part, que
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ECLI:FR:CCASS:2019:C110478
19 septembre 2019
19 septembre 2019
défaut d'appel principal ou incident des parties dirigé contre le chef du jugement de première instance ayant prononcé le divorce, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
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ECLI:FR:CCASS:2017:C101089
11 octobre 2017
11 octobre 2017
viagère allouée à titre de prestation compensatoire à 1200 euros, et ce à compter du jugement entrepris, sans constater d'acquiescement exprès ou implicite des parties, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2018:C110622
17 octobre 2018
17 octobre 2018
apprécier si les conditions d'une prestation compensatoire étaient réunies, quand les parties avaient limité leur appel aux seules conséquences financières du divorce, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202032
17 décembre 2009
17 décembre 2009
civile : Vu l'article 260 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite du divorce de Mme X... et de M.
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ECLI:FR:CCASS:2023:C100113
15 février 2023
15 février 2023
mari avait acquiescé le 5 avril 2019 ; qu'aussi, en se plaçant à la date du 5 avril 2020 pour apprécier si les conditions d'une prestation compensatoire étaient réunies, la cour d'appel a violé les articles
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ECLI:FR:CCASS:2023:CO10148
15 février 2023
15 février 2023
l'immeuble réalisés sur la base du premier permis de construire obtenu le 24 octobre 2007, relatif à un immeuble à usage de bureaux avec un logement de fonction et relevant du régime de TVA visé à l'article
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