LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 347 bis du code des douanes ; Attendu qu'aux termes de

même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 15 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

331 du code de procédure pénale, méconnaissance des exigences de la défense, violation de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et

produit ; Sur les pourvois de Martial Bedon, Dominique B... et José Z... de Jésus ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

préliminaire et des articles 283 et 343 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation des droits de la défense : "en ce que l'accusé

Code de commerce (articles 346, 347 et 347-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 1741 du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

Jean, contre l'arrêt de la cour d'assises des Pyrénées-Atlantiques, en sa formation prévue par l'article 698-6 du Code de procédure pénale, en date du 25 mars 1988 qui, pour assassinats, tentative et

Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu la connexité, joignant les pourvois ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation commun aux trois demandeurs, pris de la violation des articles

procédure civile et par fausse application l'article 126 du même Code ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 19 de la loi du 24 juillet 1966 n'impose pas que la SNC donne son consentement à

INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE

clôture des débats et avant même les plaidoiries des parties sur le fond de l'affaire et avant le réquisitoire du Ministère public " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

l'ordonnance de mise en accusation soit déposé entre les mains du greffier ; ledit dossier a été remis entre les mains du greffier » (procès-verbal des débats, p. 17, § 2)" ; "alors qu' il résulte de l'article

590 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 307, 310, 347, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

été prises à l'unanimité, de sorte qu'il ne peut y avoir abus de droit de la part d'une majorité au détriment d'une minorité opposante et qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé l'article

des douanes statuant sur la contestation dans un délai de six mois à compter de sa réception ; que l'article 347 du même code précise que le redevable peut saisir le tribunal de grande instance dans

professionnelle COUTARD et MUNIER-APAIRE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatifs produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour X... et pris de la violation des articles

345, 346 et 347 du code des douanes. » Réponse de la Cour Vu les articles 346 et 347 du code des douanes, dans leur rédaction issue respectivement des lois n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 et n° 2011