euros, les juges du fond ont violé les articles L. 622-25 et R. 622-23 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance n'étant soumise à aucune exigence de forme, les exigences des articles

; et que, selon l'article 446 du Code de procédure pénale, dont les dispositions s'appliquent même aux agents des Administrations, les témoins entendus à l'audience doivent avant de commencer leur déposition

513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt ne mentionne pas que l'appel a été jugé à l'audience sur le rapport oral d'un conseiller ; "alors que le rapport oral prescrit par l'article

513 du Code de procédure pénale, aux termes duquel les témoins ne sont entendus devant la cour d'appel que si celle-ci l'ordonne, doivent céder le pas aux dispositions supérieures de l'article 6 de la

227-25, 227-26, 2527-29, 131-26, 222-23 et 222-24 du Code pénal, 2, 388, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

à l'égard du remettant de l'effet ; que la cour d'appel ne pouvait donc statuer comme elle a fait sans violer l'article 1147 du Code civil ; 3 / qu'en cas de non-paiement d'une lettre de change acceptée

511-38 et L. 511-44 du Code de commerce, ensemble l'article L. 511-49 du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir tenté vainement de recouvrer, auprès de la SCI Olympe 92, tiré accepteur

se bornant à estimer que le découvert de la société IPSE n'avait rien d'irréversible et que la gestion de la banque était normale dès lors que la société IPSE débutait son activité, sans rechercher, comme

485, 510, 512 et 592 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel d'Amiens était composée lors des débats, de M.

L. 511, L. 512 et L. 517 du Code de la santé publique, manque de base légale, défaut et contradiction de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé le prévenu des fins de la poursuite pour exercice

Ransac, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de l'Institut supérieur de commerce, les conclusions de M.

X... était lié par un contrat de travail de droit privé relevant de la compétence judiciaire, le conseil de prud'hommes énonce que l'article L. 511-1 du Code du travail dispose que le conseil de prud'hommes

X... créancier de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris de la violation des articles L. 511-1 du code du travail, L. 621-37 du code de commerce

contestable ; que le conseil de prud'hommes, statuant en référé, a dû interpréter les termes de la convention collective nationale du personnel des agents immobiliers et mandataires en vente de fonds de commerce

L. 511-1 du code de commerce ; Mais attendu que, si l'indication du nom du bénéficiaire est une condition de validité de la lettre de change, son omission peut être réparée avant présentation de l'effet

L 512-1 et L 512-2 du code de commerce ; 2.

1134 du Code civil, de l'article 7 de la loi des 2 et 17 mars 1791, ensemble l'article R. 516-31 du Code du travail, alors, 2 ) qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les conclusions

L. 242-6,3°, du code de commerce, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en affirmant que « l'intention délictuelle de la prévenue est d'autant plus caractérisée qu&apos

L. 511-13 du Code de commerce et dénaturé la loi étrangère susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en l'état de ses conclusions faisant valoir que son préjudice résultait de

L. 223-14 et L. 223-17 du code de commerce, 1690 du code civil, et L. 511-5 et L. 511-7 I 3 du code monétaire et financier ; 3°/ qu'en raisonnant sur un versement constaté le mois précédant la signature