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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310574
15 novembre 2018
15 novembre 2018
sur le bien-fondé du commandement », 1er alinéa) ; qu'« il ressort néanmoins clairement de la clause 2 du bail que les frais de ravalement sont à sa charge, indépendamment des grosses réparations de l'article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300485
2 mai 2012
2 mai 2012
toiture incombent à la bailleresse s'agissant de grosses réparations ; que le bail qui lie les parties prévoit au chapitre entretien et réparation que les grosses réparations telles que celle définies à l'article
Source officiellecomm
6079d3329ba5988459c57e3a
26 novembre 1990
26 novembre 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 à 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le pourvoi en cassation n'est pas ouvert, indépendamment
Source officielleciv2
60794b849ba5988459c43592
19 février 1986
19 février 1986
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 608 et 776 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher
Source officielleciv3
à M. Y... de son désistement de pourvoi, en tant que dirigéc/M. A
6137219bcd580146773f52be
23 octobre 1991
23 octobre 1991
travaux réalisés sur une cheminée, consistant, suivant la facture, en la pose d'un enduit et d'un abergement, et les travaux sur égout ne constituaient pas des réparations de gros oeuvre au sens de l'article
Source officiellesoc
6079b15d9ba5988459c51dec
8 avril 1992
8 avril 1992
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la
Source officiellecomm
6079d3359ba5988459c57ebc
26 février 1991
26 février 1991
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en dehors des cas spécifiés par la
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c4625a
25 octobre 1994
25 octobre 1994
Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 606, 607 et 608 du même Code ; Attendu que la
Source officiellesoc
6079b1509ba5988459c51916
9 mai 1990
9 mai 1990
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés par la loi, les jugements
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00055
14 janvier 2009
14 janvier 2009
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure
Source officiellesoc
61372454cd580146774149da
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu les articles
Source officiellesoc
61372481cd580146774160ae
23 novembre 2005
23 novembre 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu les articles 606, 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ne peut être reçu
Source officielleciv2
60794c8e9ba5988459c46016
19 octobre 1994
19 octobre 1994
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article R. 50-23 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 606 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, les
Source officielleciv2
60794b619ba5988459c42dbb
20 juillet 1983
20 juillet 1983
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER RESSORT QUI, SANS TRANCHER DANS LEUR
Source officielleciv2
60794b679ba5988459c42f44
27 juin 1984
27 juin 1984
Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile.
Source officielleciv2
60794b759ba5988459c432d7
31 mai 1985
31 mai 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 606, 608 ET 776 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE POURVOI EN CASSATION N'EST PAS OUVERT INDEPENDAMMENT DU JUGEMENT
Source officielleciv2
60794c149ba5988459c449dc
10 février 1982
10 février 1982
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : VU LES ARTICLES 606 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LES JUGEMENTS EN DERNIER
Source officielleciv1
60794c2b9ba5988459c44e49
25 avril 1989
25 avril 1989
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, sauf dans les cas spécifiés
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c462a0
16 novembre 1994
16 novembre 1994
Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300872
30 juin 2010
30 juin 2010
6 que le bailleur conservera à sa charge les grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil ; que, dès lors, selon les devis fournis par l'expert, la SNC 44 RUE MIRABEAU doit être tenue d'assumer
Source officiellePage 8 sur 1299