Denepoux et de la société Artaud ordonnant la vente aux enchères publiques de lots d'eaux de vie warrantées à son profit ; que la cour d'appel a dit que le CIO, en application de l'article 115-1 de la

L. 462-5 du code de commerce, dans sa version applicable au litige, par le Conseil constitutionnel, à venir en application de l'article 61-1 de la Constitution et de l'article 23-5 de l'ordonnance n°

94 de la loi n8 85-1407 du 30 décembre 1985, les dispositions de son article 73 ne sont applicables qu'aux faits survenus depuis le 1er février 1986 ; que les faits invoqués s'étant produits le 16 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° X 94-12.379 formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant

222-34 à 222-40 du Code pénal, il convient conformément aux dispositions des articles 222-47, alinéa 1er, et 131-31 du même Code, de lui faire interdiction de paraître pendant cinq ans sur les territoires

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que se contredit dans ses explications et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt attaqué qui énonce dans sa motivation

fondamentales, 226-1, 226-2 et 226-31 du Code pénal, ensemble les articles 56-2, 92, 94, 109, 170 à 174, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir pas

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant énoncé à bon droit qu'aux termes de l'article L. 417-1 du code rural

96 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ET DES OBLIGATIONS DE RESULTAT QUI DECOULENT DE CES TEXTES, MAIS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 94, ALINEA 2, DU CODE DE COMMERCE, DE CELLES ENONCEES PAR

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

-11.812 invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

Z... tant en son nom personnel et en sa qualité de courtier qu'au nom de l'acheteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 94 du Code de commerce ; 2 ) que le mandant

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 24 juin 1999, où étaient présents : M.

[L] repose sur une faute grave, -en conséquence, l'a débouté de toutes ses demandes et l'a condamné à payer à la Fondation les appprentis d'Auteuil la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code

: Attendu qu'ayant retenu que le montant du versement en capital devait tenir compte de l'âge du crédirentier et que plus celui-ci était âgé, plus ce versement était important, que l'espérance de vie

9, 1, b) du règlement (CE) n° 40/94 du 20 décembre 1993, codifié par le règlement (CE) n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire, l'article L. 713-3 du code de la propriété intellectuelle

1134 et 2011 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que si M.

Comme moyen d'aboutir à la "solution finale", les juifs furent réunis dans des camps où l'on décidait de leur vie ou de leur mort selon leur condition physique.