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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372444cd58014677414109
6 octobre 2004
et n° H 03-60.370 ; Sur le moyen du pourvoi de la société Siemens, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au moyen annexé et qui sont pris de la violation des articles
613724c2cd5801467741823e
6 juillet 2005
l'irrégularité des bulletins de vote ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Reims, 8 novembre 2004) d'avoir rejeté cette demande pour des motifs pris de la violation des articles
cr
6079a8649ba5988459c4d126
14 décembre 1994
LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 423-9, L. 423-10, L. 422-4 et L. 241-1 du Code de la construction et de l'habitation, 196 et
6079b15d9ba5988459c51d92
20 novembre 1991
alors que les conditions d'ancienneté dans l'entreprise pour l'électorat et l'éligibilité aux élections du comité d'entreprise et des délégués du personnel de la SFP ayant été fixées non en vertu des articles
6079b0e79ba5988459c50b21
12 février 1985
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 423-13 ET L. 423-18 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE MM.
6079b0e99ba5988459c50b72
13 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 423-13, ALINEA 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE SECOND TOUR DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE E.F.I.
6079b0e99ba5988459c50bb8
26 juin 1985
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.423-3 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE M. ABDELLATIF X...
6079b12a9ba5988459c5151c
20 octobre 1988
Sur le moyen unique : Vu l'article R. 423-3 du Code du travail ; Attendu que pour annuler les élections des délégués du personnel organisées le 17 avril 1987 au magasin Rallye de Valence, le
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10481
5 avril 2018
de l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ ALORS subsidiairement QUE si l'exercice du droit de retrait prévu par l'article L. 423-24 du code de l'action sociale et des familles et l'article 18
613723e4cd5801467740f899
12 juin 2002
Stéphane A... et qu'en conséquence, la demande concernant ce salarié était tardive, le tribunal d'instance a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article R. 423-3 du Code du travail
613722ebcd58014677403336
29 mai 1997
Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 431-1-1 et R. 423-1-1 du Code du travail, ensemble les articles L. 132-4, L. 426
6079b1019ba5988459c50ec3
21 mai 1986
et divers électeurs et candidats ayant, à l'occasion des élections des délégués du personnel devant avoir lieu le 26 avril 1985 à la Banque Populaire d'Armorique (B.P.A.), saisi, en application de l'article
61372392cd5801467740b855
18 juillet 2000
pas établies ou n'avaient pas été susceptibles de modifier le quorum a, par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Mais sur le second moyen : Vu les articles R. 423-3 et R. 433-4 du Code
6137217ecd580146773f439d
29 mai 1991
s'attachant uniquement à la différence des activités entre l'IME et le CAT au regard de leur mission et des personnes accueillies, le tribunal n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles
6079b0de9ba5988459c50953
25 avril 1984
SUR LE TROISIEME MOYEN PREALABLE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 423-3 DU CODE DU TRAVAIL, RESULTANT DU DECRET N 83-470 DU 8 JUIN 1983 : ATTENDU QUE LA SOCIETE FECOMME REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE
6079b1769ba5988459c522c0
11 octobre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 423-3 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter le syndicat unifié du personnel du réseau des Caisses d'épargne et de prévoyance de sa demande
6079b15d9ba5988459c51d61
8 avril 1992
L. 322-4-12 n'a pas vocation à modifier les dispositions générales relatives aux élections professionnelles prévues à l'article R. 423-1 et fondées sur un calcul précis de l'effectif électoral qui doit
6079b1739ba5988459c5227c
4 mai 1994
Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 92-60.369 et 92-60.396 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-2 et L. 133-2 du Code du travail et la décision du président du Conseil des ministres
6079b0df9ba5988459c50a9a
26 juillet 1984
Sur le moyen unique : Vu l'alinéa 3 de l'article L. 423-13 du Code du travail, résultant de la loi n° 82-915 du 28 octobre 1982 ; Attendu que le jugement attaqué a débouté le syndicat Sypfor CFDT
6079b1019ba5988459c50f6a
19 novembre 1986
Sur le moyen unique : Vu l'article L. 423-2 du Code du travail ; Attendu que le jugement attaqué a décidé que la Fédération de l'Education Nationale était représentative dans l'établissement
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