en vertu de la loi italienne, dès lors que le décret législatif italien n° 95 du 2 février 2011 aurait transposé la protection par le droit d'auteur des modèles présentant une originalité certaine, sans

décembre 1991, d'autre part, de l'impôt sur les sociétés dû, pour les exercices clos le 31 décembre 1989 et le 31 décembre 1990, entre le 1er janvier 1989 et le 8 juillet 1992 ; que, saisie le 23 décembre

la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, des articles 1er et suivants du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 relatif aux obligations comptables des commerçants et de certaines

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

1, 3, 16 de la loi du 2 janvier 1970, 1 à 6 du décret du 20 juillet 1972, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Bernard X... coupable d'exercice

196, 197-4°, 198, 201, alinéa 1, de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 400, 427, 460 et 593 du Code

. : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 121-1, 313-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Hanna Y... coupable

une valeur négative de 1, 7 million de livres sterling au 31 décembre 2000 et pourrait avoir une valeur positive comprise entre 100 000 et 200 000 livres sterling en prenant en compte le produit de cession

26, qu'il en est de même des statuettes décrites dans l'acte de vente du 20 décembre 1905 comme étant une « femme deux mains à la tête », une « femme assise le bras replié autour de la tête », une « femme

l'accident au 31 décembre 2009.

2009 demeurée jointe et annexée après mention : qu'un permis de construire a été délivré le 31 décembre 1975 [...]          , suivi d'un permis modificatif délivré le 10 juin 1977 sous le numéro [...]

décembre 1993, l'arrêt énonce que, s'il ressort d'un pré-rapport d'expertise comptable du 19 mai 1995 relatif à l'entreprise en nom personnel Mario X... que les sociétés dont il était par ailleurs le

de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 modifiant les dispositions de l'article précité ; qu'au demeurant Majid X... avait depuis le 7 mars 1997, le statut de témoin assisté conformément aux dispositions

38-1466 du 31 décembre 1958, l'article 8 du décret du 28 juillet 1989 et l'article R. 315-9 du Code de l'urbanisme" ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé que les intervenants en cause d'appel

l'article 66-5 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ne peut être saisi au cours d'une perquisition au cabinet d'un avocat ; que les

moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance du 22 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 79-642 du 17juillet

Il a perçu entre le 18 avril 2013 et le 31 décembre 2013, des indemnités journalières de 10.186 € nets, et entre le 1er janvier 2014 et le 7 janvier 2016, des indemnités journalières de 29.097 € nets qui

132-71, 222-36, 222-37 du nouveau Code pénal, 338 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, de l'article 627, alinéa 2, du Code de la santé publique dans la rédaction résultant de la loi du 31 décembre

66-5 de la loi du 31 décembre 1971 et L. 450-4 du code de commerce, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. » 9.

1.3.3 bis de l'ordonnance 58-1310 du 23 décembre 1958, 6 et 8 du règlement CEE n° 3820/85 du 20 décembre 1985, 3 du décret 86-1130 du 17 octobre 1986, L. 121-3 du Code pénal dans sa rédaction résultant