ans auparavant ; Qu'en statuant ainsi, alors que la contrainte signifiée le 12 mai 2015 n'ayant pas donné lieu à opposition, la prescription triennale n'était pas acquise à la date de la saisie-attribution

qu'il y a lieu de renvoyer le demandeur aux opérations de liquidation du régime matrimonial ; Qu'en se prononçant par un tel motif, alors qu'il lui appartenait de statuer sur la demande d'attribution

a déclaré irrecevable l'appel formé par M.

société, mais en qualité de salarié de celle-ci, habilité en raison de ses fonctions à représenter son employeur, titulaire de la marque, pour la signature d'un acte entrant dans le champ de ses attributions

législateur n'a autorisé le débiteur saisi à solliciter l'annulation de la saisie portant sur un bien dont il n'est pas propriétaire qu'en matière de saisie-vente ; qu'en étendant ce droit à la saisie-attribution

. ; Attendu qu'en relevant qu'il était établi que les sommes perçues par l'épouse dans le cadre de la succession de son père avaient été encaissées sur les comptes de la communauté, la cour d'appel

qualifications et ses qualités professionnelles de chauffeur poids lourds à l'exclusion du transport de céréales et de la manutention, n'était pas fondé à refuser cette réduction substantielle de ses attributions

juridiction compétente ; en statuant ainsi, la cour d'appel a méconnu les articles précités.

AUXQUELLES ETAIENT APPELEES NOTAMMENT DAME C... ET DAME A... ; QUE PLUSIEURS LOTS ONT ETE ADJUGES A DAME C... ET QUE A..., EPOUX DE Z...

Jean X... exploitait d'autres biens qu'il avait achetés en fonction de la propriété agricole dont il demandait l'attribution, la cour d'appel a constaté que M.

syndic la société Nexity Lamy [Adresse 9], [Localité 3] et en son agence Benoist, [Adresse 1], [Localité 4], domicilié, a formé le pourvoi n° G 22-18.403 contre l'arrêt rendu le 24 mars 2022 par la cour d'appel

; qu'en retenant que les saisies-attributions étaient nulles et de nuls effet dès lors qu'elles avaient été pratiquées sur le fondement d'ordonnances de référé frappées d'appel et privées ab initio de

X... et l'union locale CGT de Chatou ne pouvaient prétendre aux sommes allouées en référé par l'arrêt de la cour de Paris du 22 mars 2007, et ordonner en conséquence la mainlevée de la saisie attribution

X... n'avait pas agi dans le cadre normal de ses attributions, retient que M.

EDF et GDF, mais seulement à l'encontre de la CNIEG ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir, opposée par les société exposantes, tirée de ce que les demandes formulées ne ressortaient pas de leurs attributions

ses mandataires ne s'exonère de sa responsabilité qu'à la triple condition que son préposé ait agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation, et à des fins étrangères à ses attributions

loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, le jugement par lequel le tribunal statue sur le recours formé contre les ordonnances rendues par le juge-commissaire dans la limite de ses attributions

Cour et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : la société " AGENCE CENTRALE DE SERVICES " ACDS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel

se comportant comme propriétaire des appartements qui lui ont été attribués ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la volonté d'accepter la convention d'attribution

que la tache qu'elle avait refusée d'effectuer ne relevait pas de ses compétences, lorsque c'est à l'employeur qu'il revenait d'établir que la tache qui lui avait été confiée correspondait à ses attributions