de proposer des séjours de courte durée ; que, par conséquent, l'arriéré s'élève à la somme de 3. 463, 19 € et non 3. 852, 38 € ; que pour les années 2000, 2001, 2002 et 2003, l'appelante n'apporte aucune

, étant très antérieure à l'antépénultième bail et que l'installation de distributeurs de billets, la pose de baies sécurisées ne peuvent davantage caractériser ladite monovalence ; * que l'argument nouveau

Les perspectives pour 2009 laissent peu de chance de voir une amélioration et les résultats des premiers mois de 2009 sont très inférieurs au budget prévisionnel lui-même déjà revu à la baisse.

après le refus de renouvellement du bail et trois années de procédures judiciaires, la Sarl Nettle Immo entend offrir le renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 30 juillet 2015,

écrite la clause d'indexation du bail commercial et, y ajoutant, déclaré non écrite la mention particulière dans la clause d'indexation du bail : « la présente clause d'échelle mobile ne saurait avoir

de neuf années à compter du 1er mars 2008, portant sur des locaux jusque-là à usage d'habitation ; qu'après la signature du bail, la locataire a engagé des travaux d'aménagement des locaux ; qu'elle a

MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

d'une durée de six ans auprès de la société CMV MEDIFORCE ; * la société FG MEDICAL s'engageait à régler à Patricia X... le solde du crédit d'un appareil dénommé Icoon, d'un montant de 48 796 euros, et

X... et la SCP X...Y...Z.... , qui pendant quatorze ans, alors que le bail avait été consenti pour une durée de douze années, avaient bénéficié de la jouissance de locaux dans lesquels ils avaient exercé

renouvellement du bail à effet au 1er janvier 2012, et ce jusqu'au 31 décembre 2020 ; AUX MOTIFS QUE le terme du bail initial de neuf ans conclu le 8 janvier 2002 était fixé au 31 décembre 2009 ; qu'à

dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu que se prescrivent par cinq ans les actions en paiement des loyers et généralement de tout ce qui est payable par année ou à des termes

II. 1°/ la société Matériaux de constructions moderne (MCM), 2°/ M.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

Durée », que le bail était consenti pour une durée de 9 ans, commençant à courir le 1er septembre 2010 pour finir le 31 août 2019, et que les parties convenaient que le preneur aura la faculté de résilier

lieux soit commerciale, les parties ont entendu déroger aux dispositions sur les baux commerciaux d'où une durée de bail de 23 mois, qu'à l'expiration de la durée convenue, le bail est tombé sous l'empire

la durée de son contrat de travail", alors que cette clause interdit au salarié "de concurrencer le GIE pendant une durée de deux ans à compter de la cessation des relations de travail et non pas pendant

L'article R. 331-2 II du Code Rural précise que les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3e de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant

une durée de neuf années, commençant à courir le 1er janvier 2010 ; il a été conclu en vue de l'exercice des activités de café, brasserie, restaurant et moyennant un loyer annuel de 6 033,47 €, payable

O... trois offres de reclassement portant sur des emplois dont la rémunération fixe annuelle était inférieure de moitié à celle dont il bénéficiait ; qu'il est également établi par le registre d'entrées

L'article R.331-2 II du Code Rural précise que les revenus extra-agricoles mentionnés au c du 3e de l'article L. 331-2 sont constitués du revenu fiscal de référence du demandeur au titre de l'année précédant