O... invoque un prétendu excès de pouvoir résultant de la méconnaissance alléguée de la compétence d'ordre public de la juridiction prud'homale pour connaître du litige ; Qu'il appartiendra le cas échéant

Dès lors, l'exception d'incompétence, soulevée sur cette question par la Commune de Saint Leu, est fondée en son principe.

La Poste, relatives au statut du personnel ou à l'organisation du service public dont cet établissement est chargé, présentant un caractère réglementaire et administratif, l'appréciation de leur légalité

d'utilité publique de la décision de retrait ; Mais attendu que les juridictions de l'ordre judiciaires sont compétentes pour ordonner les mesures propres à mettre un terme à une occupation, sans droit

de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ; que la convention du 5 juillet 2007, par laquelle l'Etat avait mis à la disposition de M.

l'exception seraient d'ordre public ; qu'il s'ensuit qu'est irrecevable le moyen qui soulève pour la première fois, devant la Cour de cassation, la question préjudicielle de la légalité de l'article 16

; Attendu que pour faire droit au rappel de l'indemnité journalière et ainsi refuser de surseoir à statuer, comme le demandait l'employeur, pour que soit posée à la juridiction administrative la question

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze janvier mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

public français ne pouvait, à ce titre, être opposée à la reconnaissance de cette décision dans l'ordre juridique français ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur la seconde branche du moyen, ci-après

doit être avisé de la question prioritaire de constitutionnalité.

d'un médecin sont effectuées par un magistrat et en présence de la personne responsable de l'ordre et ne mentionnent nullement les établissements publics ou privés de santé, dès lors qu'elles n'indiquent

; "alors que les règles de qualification des infractions et de compétence des juridictions pénales sont d'ordre public ; que, si les faits contenus dans l'ordonnance de renvoi sont susceptibles d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le onze octobre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

que le statut du personnel présentait de fortes similitudes avec le statut de la fonction publique territoriale, a relevé de façon prépondérante le caractère administratif de cet organisme compte-tenu

, n'est tenue de surseoir à statuer que si cette exception présente un caractère sérieux et porte sur une question dont la solution est nécessaire au règlement du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel

manifestement contraire à l'ordre public français et en particulier à l'exigence de motivation qui suppose une réponse spécifique et explicite aux conclusions régulièrement présentées par les parties

Les question posées ne présentent pas un caractère sérieux pour les motifs qui suivent. 6.

public, devait être soulevée d'office par la cour d'appel ; que celle-ci, en méconnaissant ses propres obligations, a violé les textes précités ; Mais attendu que l'appel est recevable en cas d'excès

de fond, fussent-elles d'ordre public, doivent être présentées simultanément, c'est à dire dans les mêmes conclusions dès lors que la procédure est écrite.

I... et la société Pfizer a acquis à cette date, l'autorité de la chose jugée en dernier ressort, sans que le salarié puisse prétendre que le caractère d'ordre public de la priorité de réembauche y fasse