L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage créée dans les conditions de vie respectives.

[N] [H], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], venant aux droits de la société Azur assurances, 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu

2007, la caisse primaire d'assurance maladie a informé l'employeur qu'elle acceptait de prendre en charge le " sinistre " déclaré au titre du régime des risques professionnels ; que la salariée est partie

CIV.3 CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 septembre 2016 Cassation partielle M.

primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Vendée, dont le siège est [...]                                      , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Monsieur Flavien X... à payer à Madame Françoise Y... la somme de 48. 000 € à titre de prestation compensatoire que Monsieur

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de prestation compensatoire, AUX MOTIFS QUE « l'article 270 du Code Civil

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement ayant dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

immédiates ou différées, acquises ou nées durant son exécution ; que le versement des prestations de toute nature se poursuit à un niveau au moins égal à celui de la dernière prestation due ou payée avant

X...devant un tribunal de grande instance en réparation de son préjudice, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne (la caisse) appelée en déclaration de jugement commun

défendeurs à la cassation.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir fixé le montant de la contribution mensuelle à l‘entretien et à l'éducation de O... due par M.

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 mai 2016 Cassation partielle M.

SECOND MOYEN DE CASSATION M. A...

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Versailles, 15 décembre 2011), que la caisse primaire

de préavis et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'indemnité compensatrice de préavis est en tout état de cause due au salarié lorsque le licenciement est sans cause réelle et sérieuse

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur D...                 

S... à payer à Mme F... une prestation compensatoire de 70.000 euros, sans autoriser M.

destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ; que cette prestation, qui a un caractère forfaitaire, est fixée selon