droit de rétention exercé par la société PL sur les stocks de la société Tati ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Tati et ses mandataires judiciaires font grief à l'arrêt d'avoir condamné

que la SCP fait grief à l'arrêt de la condamner à payer la somme de 1 900 000 francs à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, "que la perte du droit d'exercer une action en justice constitue

payer aux salariés des dommages-intérêts pour perte injustifiée de leur emploi, de les condamner in solidum à payer à chaque salarié une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

la condamner au paiement de diverses sommes au titre du solde du coût des travaux effectués par la société Urban, alors, selon le moyen, "1 ) que les parties étant liées par un marché à forfait, le coût

X... en exécution de son engagement ; que celui-ci a résisté en invoquant le bénéfice de l'article 2037 du Code civil ; que le tribunal l'a condamné au paiement d'une certaine somme ; que la cour d'appel

reproché à Philippe C... en sa qualité de président directeur général de la SA IGEP d'avoir détourné une partie de l'actif social en prenant des engagements et en assurant le paiement des sommes de 7 709

seing privé du 27 mars 1986, Mme Y... s'est portée caution solidaire, à concurrence de 100 000 francs augmentée de tous frais, intérêts et accessoires, en garantie de tous engagements de son époux à l'égard

des notes de frais, d'avoir condamné solidairement les époux Y... à payer à Me Z..., es-qualités, la somme de 18 666 francs au titre des frais de voyage à Nice, d'avoir condamné Bernard X... à payer à

X... s'est engagé à payer à la société la somme de 3 042 451,50 francs ; qu'il était précisé que M.

Y... était redevable envers son ex-épouse d'une certaine somme et que le PEA serait gagé en garantie du paiement de celle-ci ; que soutenant que la banque avait engagé sa responsabilité envers elle en

Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement des dettes sociales, à concurrence de 500 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que, selon les articles 155 et 180 de la loi du 25 janvier

ont été engagés à son détriment, dès lors que, pour la signature du bail et l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, soit plus de huit années, seuls des travaux de gros oeuvre ont pu être

de 6 512 182,96 francs (992 775,88 euros) ; que, le 22 décembre 2005, la société Sacipec a sollicité de la société Axa France le paiement de la somme de 5 879 462,84 euros sous peine de son recouvrement

caractère dilatoire et en relevant qu'aucun justificatif de paiement n'avait été adressé par le condamné ; que pour ce même motif, le ministère public a sollicité la révocation totale du sursis avec mise

A titre reconventionnel, la société Vendée cyclisme a demandé la condamnation de la société Europcar à lui payer des dommages-intérêts au titre d'un manquement de cette dernière à l'exigence de bonne foi

Par jugement du 13 octobre 2015, la chambre commerciale du tribunal de grande instance a condamné le gérant de la société [...] à payer au liquidateur judiciaire une somme correspondant à la totalité de

du secteur par elle précédemment concédé à la société Data Leasing, et qu'elle avait pour conséquence de priver cette dernière de la quasi-totalité de son activité, motifs dont il ne résulte nullement

France, Total et Sasca à payer à M.

de son mémoire définitif le poste "travaux supplémentaires" ; qu'elle demande en effet la confirmation du jugement déféré en ce qu'il a condamné la société Senalia union à lui payer, au titre de son mémoire

S... a été condamné, solidairement avec sa locataire, au paiement de cette créance ; que le 6 janvier 2004, M.