peut justifier d'un principe certain de créance et de la connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de

de sa créance devant le juge-commissaire ; que la contestation de créance étant ainsi régulièrement engagée avant que M.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir énoncé à bon droit que le créancier devait justifier d'une créance certaine en son principe au moment de l'acte

des créanciers désigné pour la recevoir ; que par ordonnance du 20 mai 2003, le juge-commissaire a rejeté la créance ; que la cour d'appel, infirmant l'ordonnance, a admis la créance pour le montant

a son siège sur le territoire de la France métropolitaine, le délai de déclaration des créances est augmenté exceptionnellement de deux mois pour les créanciers qui ne demeurent pas sur ce territoire

des créances, les conditions de reversement des fonds encaissés pour le compte du créancier, ainsi que les conditions de détermination de la rémunération à la charge du créancier, qu'il en résulte que

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 3 juin 1997), que l'URSSAF ayant assigné la société Setra en redressement judiciaire, la débitrice a réglé une partie de la créance

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 7 avril 2004, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et 5 ans d'interdiction d'exercer

de l'indisponibilité des créances dues au CIAL au cours de la seule période du 7 juin 1988 au 7 octobre 1988 visée pénalement, la cour d'appel ne pouvait décider que le délit d'abus de confiance était

de la société à partir de son compte courant, la cour d'appel ne pouvait se contenter d'en constater l'état débiteur, sans rechercher si les prélèvements opérés ne l'avaient pas été en paiement de créances

période suspecte ; Qu'enfin le liquidateur judiciaire prétend encore, plus subsidiairement, que la réalisation du pacte commissoire serait nulle comme ayant été exercée en période suspecte en pleine connaissance

X..., en créditant le compte de la Fondation ouvert à la Société générale, à l'égard de qui il s'était porté caution, avait pu ainsi se dégager de ses obligations, violant l'égalité des créanciers, et

, de la nécessité de procéder à cette déclaration dans un certain délai pour éviter l'extinction de la créance cédée et de l'avertissement certainement reçu par elle du représentant des créanciers de la

ne peut être relevé de la forclusion par lui encourue s'il est établi qu'il a eu, avant l'expiration du délai pour produire, connaissance de la procédure collective et de l'existence de sa créance ; qu'après

de l'intention de déplacer le fonds à la date à laquelle elle a inscrit son nantissement sans connaissance effective de la réalisation de ce transfert, et partant elle a violé les articles L. 143

ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures, est condamné, à la demande du créancier, à payer les sommes dues à

attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier saisissant ; qu'en retenant, par motif censé adopté, que M.

complémentaire, pour des sommes ayant été omises de la liste des créances déposée par le représentant des créanciers, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, sous couvert de rectification, le juge ne