de l'ordonnance du juge de l'expropriation du département de l'Isère en application des articles L. 1, L. 220-1 et L. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la

de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits réels immobiliers ; qu'en déclarant à l'issue d'une telle procédure immédiatement expropriées

, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination prévue ou ont cessé de recevoir cette destination, les anciens propriétaires ou leurs ayants droit à titre universel

[G] [J], domicilié [Adresse 1], 2°/ Mme [F] [V], domiciliée [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° W 21-23.149 contre l'ordonnance rendue le 26 mai 2021 par le juge de l'expropriation du département

administrative entraînera, par voie de conséquence, l'annulation de l'ordonnance attaquée qui, rendue au vu de cet acte nul, est entachée d'excès de pouvoir au regard des articles L. 1 et L. 220-1 du

pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes ; que son annulation par le juge administratif entraînera l'annulation par voie de conséquence de l'ordonnance du juge de l'expropriation

[S] [I], tous trois domiciliés [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° K 21-13.157 contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de la Guadeloupe rendue le 4 janvier 2021 par le tribunal judiciaire

La juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, annulé l'arrêté de cessibilité du 28 mars 2017, l'ordonnance doit être annulée par voie de conséquence.

légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

à l'exproprié ; qu'en opposant aux consorts X... le jugement du 4 juin 1980 pour conclure qu'ils n'avaient pas perdu une chance sérieuse d'obtenir une réévaluation de l'indemnité d'expropriation, la

La SCI Monumenta s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme du 19 juillet 2019, ayant ordonné le transfert de propriété, au profit du Syndicat

base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

base légale et entraînera, par voie de conséquence, son annulation par application de l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. » Réponse de la Cour 4.

E..., épouse M..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° S 19-22.608 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2019 par le juge de l'expropriation du département du Puy-de-Dôme, siégeant au

prononçant l'expropriation doit désigner chaque immeuble ou fraction d'immeuble exproprié en indiquant la nature, la situation, la contenance et la désignation cadastrale de celui-ci ; que l'ordonnance

, après ordonnance d'expropriation, la cour d'appel a violé l'article L. 13-14 du Code de l'expropriation ; 2 / que la commune de Saint-Laurent-Blangy faisait valoir que la société Arbel qui avait l'obligation

l'expropriation qui statue sur renvoi après cassation d'une précédente ordonnance connaît de l'affaire dans l'état où elle se trouvait avant qu'intervienne l'ordonnance annulée par la Cour de cassation

du 23 novembre 2011, le juge de l'expropriation a déclaré expropriés pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Puget-sur-Argens les immeubles et portions d'immeubles notamment les lots

[T] [C], 6°/ Mme [P] [Y], épouse [C], domiciliés tous deux [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° S 19-22.608 contre l'ordonnance rendue le 24 juin 2019 par le juge de l'expropriation du