l'accident du travail dont seule une faute inexcusable, et non une faute intentionnelle de l'employeur, était à l'origine, la cour d'appel a violé les articles 34 et 35 du décret n° 57-245 du 24 février

La victime a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

à s'assurer pour les conséquences financières de leur propre faute inexcusable, et dont l'affection a été médicalement constatée avant cette date, alors, selon le moyen, que la faute inexcusable reprochée

maladie du Bas-Rhin ; que Mme Y... a saisi une juridiction de sécurité sociale aux fins de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de rejeter

inexcusable de l'employeur ; que la cour d'appel a accueilli leur demande ; Attendu que la société Escota fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 16 décembre 1998) d'avoir ainsi statué alors

inexcusable de l'employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

de la faute inexcusable de l'employeur liée à l'exposition à l'amiante d'anciens salariés du groupe, ainsi que celle des frais de défense engagés pour les procédures conduites devant les juridictions

inexcusable de l'employeur ; Attendu que M.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (sur la faute inexcusable) Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la société Spie Batignolles a commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie professionnelle

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

J... le 18 février 2011 résultait de la faute inexcusable de l'employeur et de débouter M.

X..., salarié de la société Continent, le 10 juillet 2000, ce salarié a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de son employeur

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 31 octobre 1991) d'avoir dit que l'accident était dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen, que la cause déterminante de l'accident réside

inexcusable de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

inexcusable de l'employeur et que son assureur, la compagnie Le Continent, ne lui devait aucune garantie à ce titre ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Azur

X... a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de la société Cobatrans ; que la cour d'appel a accueilli sa demande ; Attendu que la société Cobatrans fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 10

l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

l'entreprise ; que le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience

inexcusable de l'employeur, cependant que le tribunal des affaires de la sécurité sociale n'avait statué sur les demandes indemnitaires liées à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur