cardiologue, qui avait créé en février 1976 une société civile de moyens (SCM) dite "Henri C..." avec un confrère, le docteur Alain B..., également cardiologue, et qui avait conclu en même temps avec lui un "contrat

francs au titre de la prime prévue par l'accord du 31 janvier 1989, alors, selon le moyen, que cet accord avait prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux membres du personnel titulaires d'un contrat

francs au titre de la prime prévue par l'accord du 31 janvier 1989 alors, selon le moyen, que cet accord avait prévu le versement d'une prime exceptionnelle aux membres du personnel titulaires d'un contrat

LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE REINE VICTOR HUGO, DESIRANT CONSTRUIRE UN IMMEUBLE DE 4 ETAGES A OBTENU, LE 15 MARS 1963, UN PERMIS DE CONSTRUIRE MENTIONNANT QU'IL N'ETAIT PAS NECESSAIRE DE PREVOIR UN CONTRAT

le liquidateur alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ayant constaté que le liquidateur n'avait exercé son option pour la continuation du contrat, privé et non obligatoire, de prévoyance que comme liquidateur

X... était affecté au contrat de la commune de Sanary-sur-Mer ; qu'en s'abstenant de rechercher, en l'état des explications de l'exposante autant que des conclusions auxquelles cette dernière était parvenue

l'article 6.1 du protocole de partenariat que les difficultés rencontrées avec son propre cocontractant, la société Fortis, ne lui étaient pas opposables et qu'il résultait donc des stipulations des contrats

de Portes-lès-Valence (la commune) a consenti à la société civile immobilière l'Allexoise (la SCI) un contrat de crédit-bail immobilier ; que, se prévalant d'un défaut de paiement des loyers, la commune

public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, sa requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée ; Attendu que Mme D... indique avoir signé les rares contrats qui lui ont été

de travail à durée déterminée n'a pas pris effet ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté qu'un contrat sous la forme d'un contrat unique d'insertion avait été conclu le 20 avril 2011 et

qu'un contrat de travail liait M. de Y...

Christophe X... aurait-il participé à l'exécution du contrat d'agent commercial pour le compte de la société Lebhertz Soral, celle-ci ne pouvait se voir imputer le fait qu'il ait pris une participation

conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat

minimale de dix mille mètres carrés pour être constructibles, la cour d'appel en a déduit à bon droit, la rétroactivité étant sans incidence sur la lésion qui s'apprécie au moment de la conclusion du contrat

-l'un des représentants de l'entreprise- bien que, a priori, titulaire d'un contrat de droit commun, était en droit de bénéficier de la déduction forfaitaire supplémentaire de 30% pour frais professionnels

d'adresse, s'agissant d'offres de prix, certains documents ne comportant aucun nom, ou ayant des montants différents avec le même numéro ; que les défendeurs dans la présente procédure, communiquent le contrat

utilisatrice et tendant à obtenir la requalification des contrats de mission en un contrat à durée indéterminée ainsi que le paiement de différentes sommes, d'autre part contre l'entreprise de travail

société ayant manqué à son obligation, c'est à juste titre que les premiers juges ont droit à la demande de requalification du contrat de mission en contrat de droit commun à durée indéterminée présentée

conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d'oeuvre est interdite ; que cette prescription étant d'ordre public, son omission entraîne à la demande du salarié la requalification en contrat

statuant ainsi, alors que, s'agissant d'un gage portant sur des éléments visés à l'article L. 527-3 du code de commerce, les parties, dont l'une est un établissement de crédit, ne peuvent soumettre leur contrat