commission fixe sur les ventes, acquise sur le point de vente et répartie entre les cogérants ainsi qu'ils en seront convenus entre eux ; que l'avenant régularisé le même jour stipule que les parties

[F] le statut de gérant non-salarié de succursale de magasin d'alimentation -que l'appelant, au reste, entendait explicitement écarter-, de telle sorte qu'en prétendant confirmer un chef

de la décision déférée » ; ALORS QUE l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants

collective à prédominance non alimentaire, la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 étendue devait s'appliquer dès le transfert

, étaient employés au-delà de 21 heures, jusqu'à 22 heures 15 ; que l'un des employés présent sur les lieux a indiqué que le magasin fermait quotidiennement au public à 22 heures, les horaires d'ouverture

Il soutient que la convention collective des biscotteries, biscuiteries et chocolateries n'est pas applicable, que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE relève de la convention collective nationale

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « Gérants-mandataires non salariés » du 18 juillet 1963, contesté dans un délai de 15 jours l'inventaire du 29 juillet 2013

Didier X... de ses demandes tendant à se voir reconnaître le statut de cadre ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1er 3° de l'annexe IV de la convention collective nationale des entrepôts d'alimentation

collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, tel qu'il résulte de l'avenant n°37 du 28 janvier 2011 portant mise à jour du titre V de ladite convention

collectives FNIL et ALLIANCE 7 renvoyant les VRP à la convention collective nationale interprofessionnelle du 3 octobre 1975, l'employeur prétend qu'il dépendrait de ces conventions, alors qu'il est titulaire

Y..., qui était représentant du personnel, soutient que ses heures de délégation ont été indemnisées par une indemnisation forfaitaire prévue à l'article 36 de l'accord collectif national du 18 juillet

Les commerces de détail alimentaire sont ceux dont l'activité exclusive ou principale est la vente de denrées alimentaires au détail.

national des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963 ; 3.

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés, gérants mandataires en date du 18 juillet 1963 modifié, ces dispositions fixant les modalités d'exécution du travail des

national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants-mandataires » du 18 juillet 1963, modifié par avenant du 14 octobre 2009. 2°- ALORS QUE seule l'obligation faite

collective nationale du commerce de gros du 23 juin 1970 ; Attendu que pour dire que l'emploi de la salariée relève de la classification vendeuse qualifiée catégorie technicien confirmé niveau V échelon

Il soutient que la convention collective des biscotteries, biscuiteries et chocolateries n'est pas applicable, que la SAS BARRY CALLEBAUT MANUFACTURING BOURGOGNE relève de la convention collective nationale

collective, à donner à ses salariés le repos hebdomadaire par roulement, méconnaît ces dispositions ; 6°/ que dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord collectif

national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que l'arrêt constate que chaque inventaire a été repris dans un arrêté de comptes adressé

national concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés, hypermarchés « gérants mandataires » du 18 juillet 1963, étendu par arrêté du 25 avril 1985, qui