, de l'ordonnance qu'il confirme et des pièces de la procédure que M.

punissable, que l'élément intentionnel faisait défaut, sans préciser les raisons pour lesquelles il estimait devoir retenir une telle solution, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard

de cassation, pris de la violation des articles 121-6, 121-7, 313-1 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

510, 512 et 592 du Code de procédure pénale manque de base légale ; "en ce que, la composition de la Cour, qui est indiquée pour l'audience des débats, ne l'est pas pour celle du prononcé de la décision

d'une autre procédure, dès lors que, comme le relève l'arrêt attaqué, ils ont eux-mêmes demandé à la chambre de l'instruction de procéder à cette opération et qu'ils pourront, devant la juridiction de

une copie ; que si la personne est détenue, cette déclaration peut être faite auprès du chef de l'établissement pénitentiaire ; que les textes de procédure pénale régissant les conditions de forme

, la chambre d'accusation a confirmé l'ordonnance du 19 juin 1995 par laquelle le juge d'instruction, saisi d'une plainte avec constitution de partie civile d'Antonio Y... à l'encontre d'Alessandra B..

de cette saisine par lettre recommandée du 18 février 1998 reçue le 25 du même mois ; que l'administration fiscale produit aux débats : la copie de la lettre, en date du 18 février 1998, et comportant

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté l'exception de nullité tirée de l'illégalité du contrôle du repos hebdomadaire normal mené a

rendue dans l'État requis, ou n'a pas donné lieu à une décision rendue dans un État et réunissant les conditions nécessaires à son exequatur dans l'État requis ; c) La décision, d'après la loi de l'État

a été produite devant les juges correctionnels du premier degré ; ""que l'absence d'une copie de cette décision dans le dossier d'instruction ne saurait vicier la procédure, dès lors que l'existence

produisait une copie de la décision de la commission nationale technique, en date du 17 mars 1993, ayant statué sur l'appel interjeté par Roger C... de la décision de la commission régionale de Rouen

de la veste et que c'était pour se défendre que celui-ci avait porté des coups de pieds ; "alors, d'une part, que tout jugement ou arrêt de condamnation doit énoncer les motifs sur lesquels sa décision

que la cour fait siens et par une juste appréciation des faits et circonstances de la cause exactement et complètement rapportés dans la décision attaquée que les premiers juges ont à bon droit retenu

, mais d'une "simple information" qui ne pouvait conférer un caractère définitif à la décision de la Caisse à l'égard de l'employeur ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, viole l'article R.441

en date du 24 janvier 2007, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision

certifiée conforme de la lettre d'envoi du 30 octobre 1989 reçue par la Caisse le 3 novembre 1989 et une copie certifiée conforme de la copie du contrat du 1er octobre 1989, étant observé qu'il était

a rejeté la demande de supplément d'information tendant, notamment, à la mise en examen, pour diffusion d'informations fausses ou trompeuses à l'occasion de l'augmentation de capital de 1994, de MM.

la décision de placement en détention, la chambre d'accusation, après avoir relevé que l'information était ouverte des seuls chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à l'exclusion d'infractions

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue le 21 mars 2019 par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Nice, jugeant prescrits