de l'assurance chômage avec les ASSEDIC, l'ANPE et la direction départementale du travail, aux termes de laquelle la société s'est engagée à embaucher un demandeur d'emploi indemnisé par les ASSEDIC ;

Saint-André fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 novembre 1995) d'avoir décidé que la garantie de l'AGS ne pouvait excéder, toutes créances confondues, une somme correspondant à 4 fois le plafond des cotisations

sous prétexte qu'il avait demandé le remboursement des cotisations prélevées sur ses salaires étant donné qu'en première instance, le liquidateur avait expressément reconnu ses droits à l'allocation chômage

Selon l'article L. 241-2, III, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016, applicable au litige, les cotisations dues au titre des assurances maladie

; que la SBT BATIF a souscrit auprès de la compagnie Abeille-Paix un contrat d'assurance de groupe décès, invalidité chômage pour le compte des cadres supérieurs du Groupe Thomson, de sorte qu'il incombait

, selon l'arrêt attaqué (Paris, 13 septembre 2016), statuant en matière de référé, que la société Eclair Group, qui avait souscrit auprès de la société Groupama Gan vie (l'assureur) deux contrats d'assurance

applicable ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Etaneuf fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 29 octobre 1998) de l'avoir condamnée à payer la cotisation prévue à l'article L. 321

chômage, qu'il n'assure donc pas lui-même la charge et la gestion de l'allocation d'assurance ; qu'en conséquence, l'Urssaf d'Alsace est mal fondé à soutenir que le

de travail et qui n'est pas au nombre des indemnités non imposables au titre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques limitativement énumérées par le second de ces textes, est soumise aux cotisations

avait acquis l'hôtel [...] contigu afin de réunir les deux hôtels et que ces travaux de transformation et restructuration pourraient permettre à la société Saint Honoré Hôtel Costes de bénéficier du chômage

sociale, d'assurance chômage et d'AGS, puis, le 23 juin 2011, une mise en demeure de payer certaines sommes au titre de ces cotisations et des majorations de retard ; que Mme O... a saisi d'un recours

chômage en application de l'article L. 5424-1, 2° du code du travail, et ne sont pas soumis à l'obligation d'assurance contre le risque de privation d'emploi ; - où le collège a

perception d'indemnités journalières de la CPAM ; qu'il a prétendu avoir envoyé ses avis d'arrêt de travail par courrier simple ; qu'à l'appui de sa défense, il a fait valoir qu'il avait remis la copie

anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée, que si le calcul de leur montant dépend du salaire dont se trouve privé le salarié, ces sommes soumises à la prescription trentenaire et aux cotisations

dispositions suivantes: "le salaire de référence pris en compte pour calculer la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi à partir des rémunérations avant servi à calculer les cotisations

vieillesse du régime général de sécurité sociale ou des assurances sociales agricoles et les anciens salariés de même catégorie, qui ne relèvent pas d'un régime complémentaire de retraite géré par une

des collectivités territoriales ou des sociétés d'économie mixte dans lesquelles les collectivités ont une participation majoritaire que si ces derniers ont adhéré au régime d'assurance chômage, pour

, de la maladie ou de l'invalidité, et non les bénéficiaires de l'assurance vieillesse des mères de famille devenue l'assurance vieillesse des parents au foyer, qui n'ont jamais exercé aucune activité