Y... avait accepté de représenter d'autres sociétés, sans l'accord préalable de la société Lafond pour en déduire qu'il n'avait pas commis de faute grave, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences

et, partant, que cette application ne répondait pas aux exigences de l'article 6 2° de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, la cour d'appel n'a pas tiré les

T... et la société [...], la cour d'appel a pu déduire que les faits de concurrence exercée par MM. T... et la société [...] n'étaient pas illicites. 11.

d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 2 / qu'en dégageant la SCP de toute responsabilité prétexte pris de ce que les époux X... auraient pu s'informer eux-mêmes des conséquences de la cession

Bernard, partie civile, contre l'arrêt n° 251 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 mars 1999, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Gérard Y... du chef de contrefaçon

d'appel a méconnu les dispositions de l'article 2 du code civil ; 7°/ qu'en vertu du principe de liberté de création des cours et des établissements supérieurs, l'association avait la possibilité de

Robert, contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, du 2 mai 1995 qui, pour exécution de travaux de construction immobilière en méconnaissance des prescriptions du permis de construire

.., contre l'arrêt de la cour d'appel de Nîmes, chambre correctionnelle, en date du 22 février 1994, qui l'a condamné, pour injures non publiques, à 250 francs d'amende, et à des réparations civiles ;

du salaire lors de la réduction de la durée du travail telle que prévue aux articles 11 et 17 a pour conséquence la création d'une indemnité de réduction du temps de travail", cette disposition prenant

est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1994 par la cour d'appel de Versailles (13e chambre), au profit : 1°/ de M.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1998 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre civile), au profit : 1 / de la société à responsabilité limitée Auto Service Transport France

En statuant par des motifs impropres à écarter la faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

rendu le 23 mai 1995 par cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations), au profit : 1°/ de M.

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations N° 19/1995), au profit : 1°/ de Mme Yolande X..., née Y..., demeurant

le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambre des expropriations, n° 20/1995), au profit : 1°/ de Mme Yolande X..., née Y..., demeurant

d'appel, statuant en matière prud'homale, a violé les articles L. 2324-23 et R. 2324-23 du code du travail, alors en vigueur, ensemble l'article L. 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 4.

de la partie civile, la chambre sociale de la cour d'appel de Grenoble a sursis à statuer dans l'attente du sort de la procédure pénale en cours ; qu'il est établi et non contesté que M.

Jacky Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 avril 1998 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de M.

[D], qui dispose de la personnalité juridique et de la capacité d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation des articles L. 526-6

dénoncé l'impossibilité absolue, tant matérielle que juridique, de tirer, dans l'immédiat, les conséquences économiques exactes du projet de restructuration du groupe qui prévoyait la création de trois