SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

ou intimées, ont accès aux débats devant la cour d'appel, sauf dispositions contraires de la loi ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel a été saisie des seuls appels de trois

qu'en faisant droit à la demande de Marie-Paule Z... - au demeurant magistrat elle-même -, de faire verser aux débats des documents appartenant à d'autres procédures, la cour d'appel a porté atteinte au

rejetée en raison d'un risque grave d'évasion ; que le mis en examen a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour rejeter la demande tendant à l'annulation du débat contradictoire présentée

X... , appelante, est " représentée par Maître Albaret ", que " Maître Albaret, avocat, a été entendu en sa plaidoirie ", que Maître Jougla, avoué, a déposé les conclusions de la partie civile, que "

résulte d'écoutes téléphoniques (d.230 p.19 à 27) que Samir X... a demandé à El A...

Caen du 12 septembre 2000, devenu irrévocable, a décidé que M.

; "aux motifs que le prévenu fait plaider sa relaxe ; que lors de l'instruction et devant le tribunal, le prévenu a nié les faits qui lui étaient reprochés ; que, devant la cour, il a persisté dans ses

.. a été entendu en sa plaidoirie, celui de Raynald Y... également, celui de Tony B... mêmement et celui d'André Z... pareillement ; "et alors enfin qu'il ressort ni du procès-verbal des débats, ni

Z... lorsqu'il a été entendu par les services de police ; que si ces deux courriers tendent à accréditer sa représentation, ils confirment également le fait que Michel X... s'est bien présenté comme le

par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne constate ni que les débats ont été réouverts en présence de Mme Dubillot-Bailly, ni qu'il

par là les audiences au cours desquelles la cause a été instruite, plaidée ou jugée ; que l'arrêt attaqué qui ne constate, ni que les débats ont été rouverts en présence de Mme Gaghie, ni que M.

de clôture sont nécessairement régulièrement produites aux débats et dès lors, il incombe au juge de se prononcer sur ces documents soumis à son examen, peu important que les avocats non présents à l'audience

où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

A..., la Cour a dénaturé la déclaration d'embauche de ce salarié que la prévenue versait aux débats et qui portait le cachet de réception de la mutualité sociale agricole du 11 janvier 1994 en prétendant

avec sursis et mise à l'épreuve et a constaté l'annulation de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 mai 2016 où étaient présents dans la formation

Lieber, Conseiller, faisant fonction de Président, a accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du Code de procédure pénale, que Richard Y... a été interrogé, que le ministère

renvoyé l'affaire à l'audience du 10 mars 1992 puis à celle du 19 octobre 1992 ; qu'à cette dernière audience où ont eu lieu les débats et les plaidoiries, la cour d'appel était composée de Mme Simon,

sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

belge, Me De Pril avant sa plaidoirie à l'audience du 15 février 2000, laquelle a repris les conclusions écrites ; qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'instruction complémentaire formée pour