[P] [L] ont assigné leurs cohéritiers en ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage et en licitation de plusieurs biens immobiliers.

années à sa décision, l'existence d'un aléa sur l'évaluation actuelle de certains des immeubles compris dans l'indivision successorale, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de

[R] [PS] se heurte à l'autorité de la chose jugée en ce qu'elle concerne les mêmes parties que celles visées aux opérations de partage homologué ou leurs ayants droit et que la cause vise la dévolution

de la communauté, de procéder à l'évaluation des éléments de l'actif et de faire des attributions, cet état liquidatif, à partir du moment où il est signé par les parties, lie ces parties, à la seule

Y... l'usufruit de sa part indivise sur l'immeuble qu'ils avaient précédemment acquis ; que, dans le corps de cet acte, les parties ont déclaré être "remplis de tous droits, reprises et récompenses qu'ils

, la société Coop Atantique a, par mémoire du 24 septembre 2010, demandé que soit recherchée, en amiable composition, une solution pouvant consister dans l'acquisition des parts de la société Carrefour

Le troisième moyen, pris en sa seconde branche, ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision d'ordonner l'ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage de

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 4 septembre 1997) d'une part

Jean Z..., a constaté la possibilité du partage en nature, homologué l'acte de composition des lots, et l'état liquidatif dressé par le notaire et renvoyé les parties devant cet officier public pour le

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Jean-Philippe Caston, avocat aux Conseils, pour le Centre hospitalier intercommunal des Alpes du Sud Il est fait grief à l'ordonnance attaquée

n'est-elle faite à la partie qui engage une action aux fins de partage de faire mention des biens mobiliers et immobiliers déjà partagés à l'occasion d'un ou plusieurs partages amiables partiels réalisés

Daniel Y..., demeurant ..., defendeurs à la cassation ; Les demandeurs aux pourvois invoquent un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

Pour rejeter la demande de Mme [D] tendant à la désignation d'un nouveau notaire pour procéder aux opérations de comptes, liquidation et partage des successions de ses parents, l'arrêt retient, d'une part

son expulsion des lieux expropriés sous astreinte comminatoire de cinq mille francs par jour de retard à partir du 1er mars 1988, alors, selon le moyen, "que Mme Y... n'avait pas demandé des délais

sous la seule responsabilité de l'entreprise utilisatrice et non pour son compte ou pour celui de l'entreprise de travail à temps partagé ; qu'en affirmant qu'un salarié d'une entreprise de travail à

du 13 novembre 2008 ; Mais attendu, en premier lieu, que selon les dispositions transitoires prévues à l'article 5 IV, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, les parties ayant

l'une des parties au remboursement de sommes à Pôle emploi.

[T] [X], extension comprise, sis à [Adresse 5], à la somme de 296 000 euros, et la valeur de l'immeuble indivis, extension comprise, sis à [Adresse 4], à la somme de 164 000 euros, en ordonnant l'actualisation

et [T] [V] dans les opérations de compte, liquidation et partage en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2013 », la cour d'appel a méconnu l'étendue

et [T] [V] dans les opérations de compte, liquidation et partage en exécution du jugement du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand du 18 septembre 2013 », la cour d'appel a méconnu l'étendue