AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mars deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

; "alors qu'en s'abstenant de constater quel aurait été l'objet de ce contrat de dépôt, ni quelles obligations autres que celle du dépositaire de restituer la chose remise, les parties auraient entendu

février 1998 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section E), au profit de M.

de la Convention européenne des droits de l'homme, "le jugement doit être rendu publiquement (...)" ; "alors, de seconde part, que, selon l'article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils

; qu'au cas d'espèce, il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la Cour a statué sur la publicité des débats, sans que le prévenu ou son avocat ait été entendu en dernier ; que l'arrêt a donc été

respectées, la cour d'appel a rendu sa décision au terme d'une procédure irrégulière méconnaissant le droit à un procès équitable ; "2°) alors que tout prévenu a droit à ce que sa cause soit entendue

Georges, prévenu, - L'ASSOCIATION "UNION DES AVEUGLES DE PARIS ET DE L'ILE-DE-FRANCE" (UAPIF), partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juillet 1993, qui

(Aisne), en cassation d'un arrêt rendu le 4 février 1992 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, 1re section), au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis ... à Saint-Quentin,

ont été opposées cependant que ces preuves ne peuvent être contrôlées par le juge néerlandais, le président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel a violé les articles 6 et 14 de la directive

sur appel de la décision de condamnation de la cour d'assises du Nord pour des faits de 2007 ; qu'il résulte des pièces produites que M.

X... était sans intérêt à interjeter appel, en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société, à l'encontre d'un jugement dont le dispositif ne faisait pas grief à cette société ; D'où il suit que

Aux termes du premier de ces textes, nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée, et du second, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

A... et Z..., lesquels n'avaient pas été entendus, la cour d'appel a méconnu les textes visés au moyen ; " 2) alors qu'en ne s'expliquant pas davantage sur l'impossibilité dans laquelle elle se serait

entendu en ses réquisitions sur ce point et l'incident joint au fond, puis que le président a fait le rapport de l'affaire et les parties entendues, le prévenu ayant alors eu la parole en dernier ;

pas rendue sans renvoyer les parties à saisir la juridiction compétente, la cour d'appel a violé l'article 461 susvisé; que, d'autre part, les motifs de l'arrêt du 18 juin 1987, soutien nécessaire de

, par mesure de police, conformément à l'article L. 76 du Code des débits de boissons, en dégrisement dès son interpellation jusqu'à ce qu'il ait été en mesure d'être entendu, et qu'à 11 heures 05 mn,

Etiennise, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre l'ASSOCIATION REGIONALE D'ACTION SANITAIRE ET D'OEUVRE

, qui peut être soit direct parce qu'il concerne un lien avec une partie, soit indirect parce qu'il vise un lien d'un arbitre avec un tiers intéressé à l'arbitrage" (arrêt, n° 119) et que "lorsque le potentiel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le