D'Y REPRODUIRE TEL DOCUMENT SOUMIS A LA COUR EN CHAMBRE DU CONSEIL; QU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DEBOUTE DAME X...

de la société Le Talin et émises par l'exportateur, et de nouvelles factures, au nom toujours de l'exportateur mais majorées d'un pourcentage allant de 16 à 30 % et rédigées soit sur des documents originaux

et faire observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder exclusivement sa décision sur un ou plusieurs rapports d'expertise non contradictoires réalisés à la demande des parties

contradictoirement dressé, vaut à titre de preuve, dès lors qu'il est soumis à la libre discussion des parties ; Attendu que, pour condamner la société Prestige à payer à la société Itec le montant

» ; que l'expert judiciaire, tenu au respect du principe de la contradiction, doit mettre les parties en mesure de débattre, avant le dépôt du rapport définitif, de tous les éléments et documents sur

, de vérifier si les documents du dossier avaient fait l'objet d'un débat contradictoire ; qu'ainsi la Cour nationale n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 16 du nouveau Code de

, déposer son rapport en l'absence de communication aux parties de celui de son confrère ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'expert judiciaire n'avait pas soumis la teneur du document de son confrère

; que si l'article R. 143-8 du code de la sécurité sociale impose à la caisse, dès le début de l'instance, de transmettre une copie des documents médicaux à l'employeur ou au médecin désigné par celui-ci

CIV. 1 JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 septembre 2020 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10374 F Pourvoi n° T 19-21.206

Ceux-ci démontrent, une fois retraitée l'écriture de provision de congés payés, que les écarts entre la comptabilité et le livre de paie sont justifiés par des sommes non soumises à cotisations sociales

[H], en se fondant sur l'attestation de M.

Il a ainsi suffisamment justifié sa décision au regard de l'article 278 du code de procédure civile, l'initiative de faire ou non appel à un sapiteur lui appartenant.

de base légale au regard de l'article R. 211-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en se fondant sur un document émanant du mandataire de M. et Mme Z... qui aurait listé les différents

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 juin 2005), que par décision du

de base légale au regard des textes visés par le moyen ; "2°) alors que tout fabricant de boissons non alcoolisées, gazéifiées ou non, à l'exception des sirops, des jus de fruits ou de légumes et des

qui n'ont pas été soumises à la discussion contradictoire des parties ; qu'en se fondant, pour prononcer la faillite personnelle de M.

; qu'en s'abstenant d'inviter les parties à présenter de telles observations, et en se fondant sur des moyens qui n'ont été soutenus par le salarié, ni dans ses conclusions d'appel, ni oralement au cours

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que par jugement du 26 décembre 1997, le

sur une décision de la Cour de cassation de Dubaï non produite au débat et dont elle n'a pas vérifié la teneur, méconnaissant ainsi son office en violation de l'article 3 du code civil ; 4°) ALORS