, (pièces 2.16 et 2.17) ; que cependant la société allemande Prodis Technology Gmbh a déclaré aux autorités fiscales allemandes avoir réalisé au titre des déclarations provisionnelles de TVA pour plus

, (pièces 2. 16 et 2. 17) ; que, cependant, la société allemande Prodis Technology Gmbh a déclaré aux autorités fiscales allemandes avoir réalisé au titre des déclarations provisionnelles de TVA pour plus

qui ne sont pas compatibles avec ses qualifications ; qu'il n'est pas non plus tenu de proposer au salarié un reclassement au sein d'une autre société du groupe sur un poste comparable à celui qu'il a

pas une copie de la lettre adressée le même jour au tiers saisi ; qu'en considérant "Que les intimés ayant régulièrement procédé, Mme Z... sera déboutée de sa demande tendant à voir déclarer leur contestation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Y... avait adressé à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(cf. pièce 1.1)" ; "que dans un courrier adressé le 24 septembre 1996 au centre des Impôts de Courbevoie, la société indique que l'adresse 4, avenue Pasteur n'est qu'une boîte postale, le bureau de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dic voyages, société à responsabilité limitée dont le siège social est

, peut faire remettre la déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable l'appel formé devant la cour

, que la mise en demeure litigieuse a été adressée à la cotisante par lettre recommandée à l'adresse « Importation de boîtes SARL [...] qui était son adresse postale à cette date, d'autre part, que l'accusé

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir déclarer abusive sa révocation des fonctions de directeur général et d'avoir en conséquence déclaré non fondées toutes ses demandes d'indemnisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

non prescrite l'action publique des détournements autres que ceux réalisés par Mme X...

au ... à Bruxelles, avec la mention " non réclamée " ; que, le 12 avril, les deux avis ont été renvoyés à nouveau aux sociétés par lettre simple et recommandée à l'adresse de ... ; qu'à nouveau le courrier

SOULARD, président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR déclaré irrecevable la déclaration d'appel adressée par le conseil de Mme L... par lettre recommandée avec accusé de réception

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE