2000 de la chambre criminelle de la Cour de cassation déclarant le pourvoi irrecevable, l'arrêt de la chambre de l'instruction ne satisfait pas en la forme, aux conditions de son existence légale" ;

Z..., née A... et que son mari Norith E... Z... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine E... Z..., née A..., le 25 janvier 1964... et son époux Norith E...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

Je vous l'envoie par télécopie avec ma signature.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois février mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Y..., née Z... et que son mari Norith X... Y... en est l'autre associé, (pièces 31 et 32) ; que Christine X... Y..., née Z..., le 25 janvier 1964 ... et son époux Norith X...

employé et son caractère inhabituel dans un département français ; la rémunération de Jean Y... était fixée eu égard à son niveau indiciaire et hiérarchique " nette d'impôts et de charges sociales " et

avocat, il se refusait pourtant à toute déclaration lors de sa mise en examen ; que l'intéressé a interjeté appel contre l'ordonnance qui l'a placé sous contrôle judiciaire avec interdiction de quitter

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

adressée le 8 avril 2009 ne répondait pas aux exigences de l'article R. 2324-24 du code du travail selon lequel la contestation est formée par voie de déclaration faite au greffe, le tribunal a légalement

_______________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf juin deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de Mme B... que les dépenses effectuées sous forme de retraits ou de virements n'ont jamais été justifiées par des pièces comptables ; qu'il est, par ailleurs, constant que les sommes précitées, provenant

SOC. / ELECT CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 février 2019 Rejet M.

obligation de mettre en garde son client sur les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme ; qu'en se fondant, pour écarter la violation de son obligation par la banque

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours formé par la Fédération Communication Conseil Culture (F3C) - CFDT et Mme O... et D'AVOIR prononcé

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué D'AVOIR déclaré recevable le recours formé par la Fédération Communication Conseil Culture (F3C) - CFDT et Mme H..., D'AVOIR prononcé l'annulation

adressée par son avoué et parvenue au greffe le 28 février 2007 ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable, l'arrêt retient que, si une déclaration d'appel a été remise au greffe le 1er mars 2007

au greffe au sens de l'article R. 661-2 du code de commerce ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer le recours du créancier irrecevable, que l'envoi d'une télécopie ou même d'une lettre recommandée

que la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études fait grief au jugement de prendre acte du désistement de la société et de déclarer recevable l'action du syndicat CGT-FAPT des Telecoms