qu'il avait déclarées à la procédure de saisie en qualité de créancier inscrit ; qu'après la vente du bien par adjudication, Mme B... a contesté le projet de distribution du prix de vente devant un juge

de production sans en solliciter une nouvelle s'il s'avère ne pas disposer, en fait, des pièces ainsi réputées régulièrement versées aux débats ; qu'en l'espèce, la banque visait notamment dans ses conclusions

la juridiction pour obtenir des décisions de condamnation à l'encontre des créanciers du groupe A... », sans à aucun moment caractériser le faux et l'usage de faux ; que l'omission d'un élément des débats

Ce jugement constitue un titre exécutoire dès lors qu'il constate une créance liquide, que le créancier et le débiteur sont précisément identifiés et que le montant de la créance en principal est évalué

frauduleuse la production dans le cadre de la procédure opposant M.

date du 20 décembre 2006, qui, dans l'information suivie contre lui, a prononcé sur ses demandes d'annulation de pièces de la procédure, et a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant

U... produisait aux débats les relevés du compte joint attestant, d'une part, des différents prélèvements effectués par les créanciers du couple et, d'autre part, que Mme J... se bornait à verser une somme

au passif du redressement judiciaire du débiteur équivaut à une demande en justice que le créancier peut former lui-même ; que, dans le cas où le créancier est une personne morale, cette déclaration

sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics dispose :« Sont prescrites, au profit de l'État, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières

[ZW] [JW] et des 1 225 autres demandeurs, de la SARL Ortscheidt, avocat de la société The Dow Chemical Company, et l'avis de Mme Trassoudaine-Verger, avocat général, après débats en l'audience publique

moyen de cassation de Jean-Michel H..., pris de la violation des articles 408 ancien du Code pénal, applicable en la cause, 121-1, 121-4, 314-1 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de commerce, 180 et 388 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

; qu'en entretenant une confusion entre la déclaration de créance à la liquidation judiciaire de la caution, ayant pour support le jugement définitif du 13 octobre 1998 et les déclarations de créances

à l'actif successoral selon sa valeur estimative et non sa valeur nominale ; qu'après le rejet de sa réclamation le 7 mars 1996, il a assigné le directeur des services fiscaux de l'Isère devant le

dont le nom du créancier et les dates avaient été laissées en blanc ; que de même, dans la mesure où il est ainsi acquis aux débats que les consorts X...ont réglé à Pierre Z... les intérêts des prêts qu'il

par voie de compensation alors que la preuve écrite de la naissance de cette créance a été rapportée au dossier ; (qu') à cet égard, la production de coupures de presse d'origine étrangère sans rapport

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 425 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt

percevoir et demeurer dépositaire du dépôt de garantie versé par les locataires, à charge pour lui de le leur restituer en fin de location, et qu'en l'absence de production aux débats d&apos

Y... qu'à concurrence de la somme de 49 480 francs et que sa créance pour le surplus est éteinte en l'état du défaut de production pour cette part et, en conséquence, condamné la société Dausim à lui payer

Z... et que dans ces conditions, la coopérative, qui ne disposait alors d'aucune créance contre M.